traitements infligés par des agents des forces de l’ordre   et l’absence d’enquêtes effectives sur les mauvais traitements ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article

Non déterminable à partir du texte fourni.

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 2 juillet 2019, qui pour mauvais traitements envers animaux par un exploitant d'établissement et contraventions au code

La Cour a également constaté une violation de l'article 14 de la Convention en raison de l'absence de mesures raisonnables pour examiner le rôle des motifs homophobes dans les mauvais traitements subis

Oui, la Cour a constaté une violation de l'article 2 de la Convention, tant dans son volet substantiel que procédural, car les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger le droit à

  la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’absence d’enquêtes effectives sur les allégations de mauvais

Levința , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les mauvais

non domestiques sans autorisation ; que le tribunal, après l'avoir relaxée des chefs de mauvais traitements et cession d'animaux non domestiques sans autorisation, l'a déclarée coupable d'abandon d'animaux

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements pendant les gardes à vue.

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour européenne des droits de l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'en

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvais

Le Comité des ministres a conclu avec regret qu'aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires en raison de l'expiration du délai de prescription. Il a décidé de poursuivre

La SPA s'est constituée partie civile dans la procédure suivie contre Mme [L] [H] du chef de mauvais traitements infligés à animal domestique. 3.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les allégations du demandeur ne constituent pas un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention, faute de preuves suffisantes

U... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui, notamment pour mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à six

Non déterminable à partir du texte fourni.

MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE ROUEN, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 septembre 2006, qui a renvoyé Yohann Y... des fins de la poursuite du chef de mauvais

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de poursuite de l'instance par le demandeur.