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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232bcd580146774065c7
22 octobre 1998
déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions
6137232bcd580146774065c8
61372308cd58014677404905
2 avril 1998
61372321cd58014677405ce6
29 octobre 1998
cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions
civ1
6137237ccd5801467740a677
5 décembre 2000
Attendu, d'abord, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les parties présentes ou représentées sont présumées avoir débattu contradictoirement des arguments ; qu'il résulte des mentions
613722b3cd580146774004e3
17 octobre 1996
déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions
613722b5cd58014677400690
déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et les mentions
6ème Chambre
DTA_2105569_20221129
29 novembre 2022
Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de la requérante, celle-ci comporte ainsi toutes les considérations de droit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309492_20231211
11 décembre 2023
dudit permis de conduire est redevenu positif et est actuellement crédité de 3 points, et les mentions relatives à la décision 48 SI du 11 juillet 2023 ont été supprimées ; - que, par suite, les conclusions
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502265_20250416
16 avril 2025
A, qui ne conteste pas les mentions de la décision attaquée selon lesquelles il n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour que sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Rétention Administrative
6347ac3229ffd2adfff4f2d6
4 octobre 2022
En l'espèce, il est relevé que si le nom de l'agent notificateur n'est pas mentionné sur la décision de placement en rétention, en revanche le nom figure sur le procès-verbal du 30 septembre 2022 établi
67fdeb5d5af6a3e85961c96d
12 avril 2025
Il ne mentionne pas les dernières diligences consulaires. Le registre ne mentionne pas les décisions précédentes. Il a toutes les garanties de représentation pour une assignation à résidence.
63bd0ec10ab73d7c90739e2e
9 janvier 2023
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
61372358cd580146774088e4
9 décembre 1999
Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205766_20220729
29 juillet 2022
litigieuse dès lors, premièrement, qu'elle n'est pas suffisamment motivée, d'autant que le préfet ne justifie pas de l'existence des condamnations mentionnées dans sa décision ; - deuxièmement, le préfet
Chambre des étrangers-JLD
689435a62f9f358a417218d4
6 août 2025
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203237_20221228
28 décembre 2022
mentionnées sur cette décision 48SI, de la décision de rejet du 25 juillet 2022 de son recours gracieux, et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'affecter quatre points supplémentaires sur son
7ème chambre
DTA_2414746_20250605
5 juin 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des mentions de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant
63bd0ec10ab73d7c90739e28
effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention
63bd0ec10ab73d7c90739e2c
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