AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93862
20 décembre 2016
20 décembre 2016
. ; statuant au fond -constater la disproportion de la mesure de placement en centre de rétention administrative ; - ordonner l'assignation à résidence de M. X... chez Mme Pranvera X....
Source officiellePage 46 sur 18645
Pôle 1 - Chambre 11
696f3a7dcdc6046d47f57e47
17 janvier 2026
17 janvier 2026
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que la mesure de placement en rétention n'est aucunement nécessaire car M. [E] [J] [P] [T] ne souhaite pas se maintenir sur le territoire. Or M.
Source officielle