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372 882 résultats pour « mesure de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93862

Appel

20 décembre 2016

20 décembre 2016

. ; statuant au fond -constater la disproportion de la mesure de placement en centre de rétention administrative ; - ordonner l'assignation à résidence de M. X... chez Mme Pranvera X....

Source officielle

Page 46 sur 18645

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3a7dcdc6046d47f57e47

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que la mesure de placement en rétention n'est aucunement nécessaire car M. [E] [J] [P] [T] ne souhaite pas se maintenir sur le territoire. Or M.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126ff

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance et a été placé en garde à vue ; qu'à l'issue de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90261

Appel

8 février 2013

8 février 2013

* Stéphanie X... divorcée Y... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 25 FEVRIER 2011 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - jusqu'au 25 février 2013, renouvelé le placement de Caroline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500110_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire Lille - Loos - Sequedin a décidé son placement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ; / 4° Ordonner des mesures de placement et

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c42f

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, 1er du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400574_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab6

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

MONITEURS AU SERVICE DE L'ASSOCIATION "CENTRE SAINT EXUPERY" QUI GERE A BULLY UNE MAISON DITE "LA CROIX DU SUD", RECEVANT, EN DEHORS DES HEURES SCOLAIRES, UNE TRENTAINE D'ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a0f545383a880008fd07cf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour les raisons suivantes : En ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, d'une part, le premier moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100670

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour ordonner la mainlevée de la mesure de rétention de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500788_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des structures d'accompagnement vers

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533785_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

dirigée contre le refus d’entrée qui a été opposé au requérant par le brigadier-chef de police relevant de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et la mesure

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f2016

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

articles 375 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile en niant la situation de danger que représentait pour l'enfant son retour dans sa famille maternelle et en prenant par ailleurs une mesure

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423130

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

; qu'à 5 heures 40, Emmanuel X... refusait de se soumettre au test de dépistage du taux d'alcoolémie ; qu'à 5 heures 50, l'officier de police judiciaire prenait à l'encontre d'Emmanuel X... une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177552

Admin. suprême

11 septembre 2017

11 septembre 2017

Il souligna enfin qu’il avait été privé d’un examen au fond des motifs justifiant la mesure de placement à l’isolement avant l’expiration de cette mesure.

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CA

Rétention Administrative

66a9d37f05566a2f16fd86ef

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il n'y a dés lors aucune mauvaise appréciation de l'administration dans la décision de placement en rétention qui viendrait vicier la mesure de placement en rétention, cette dernière pouvant estimer que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500394_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B demande la suspension de la décision du 22 novembre 2024 par laquelle la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Paris a renouvelé pour la deuxième fois la mesure de placement

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CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923b2

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

Y..., née à GUERET le 29 décembre 2010 et ayant fait l'objet d'une mesure de placement ; Attendu que par jugement en date du 3 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de GUERET a déclaré l'enfant B

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CA

C.E.S.E.D.A.

63c8eebddc5b777c90992e5a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il est sollicité outre l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que la somme de 800 € pour frais irrépétibles, la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative de Monsieur [J] sur le

Source officielle