relatives à la sécurité des travailleurs, a relaxé celui-ci et l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mico, soutenant que la société Urba design avait utilisé pour la promotion de ses propres produits des photographies du modèle

d'exploitation EAS, il ne saurait se confondre avec ce mode d'exploitation (qui existait déjà dans toute la Picardie avant 2013 et qui implique uniquement que seul le conducteur est chargé de la mise

Sur le moyen unique ; Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction prévue par ce texte doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement

la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mlle Joelle X..., demeurant ... (11ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire a défini, dans sa demande d’autorisation, les caractéristiques de trois modèles d’aérogénérateurs, à savoir le modèle Enercon E-138 EP3 E2, le modèle

publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnés solidairement à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pourvoi n° C 02-20.503 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° F 02-20.621 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forum de la mode, société à responsabilité limitée dont le siège social

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Shiamas International Limited que sur le pourvoi incident relevé par la société Bailly créations ; Sur le moyen unique

DE PREUVE PRIVILEGIE ET SIMPLE MIS A SA DISPOSITION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT RETENU QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 12, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'ETAIT

correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui, pour vols aggravés, tentatives de vols aggravés, vol et tentative de vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1273, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Y... et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme Z... n'avait

Sepra et [E] TP opposaient qu'elles avaient "recruté le personnel et acheté les matériaux" du chantier, puis les avaient "refacturé aux sociétés du secteur des casinos, selon le mode

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

12] représentée par Maître Eric MÉTAIS de la SELARL CHAMMAS & MARCHETEAU, avocats au barreau de PARIS - #R0021 DEFENDERESSES La société CDC HABITAT SOCIAL - SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE