Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'attribuer au juge qui, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre

., entré au service de la société Textile impression, le 27 mars 1987, en qualité de directeur technique a été licencié, le 30 mars 1988 pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de son

[X], à chacun, la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice professionnel, alors « qu'il n'est pas permis au juge de modifier l'objet du litige ; que MM.

16 décembre 2024 dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro 24/02329, la demande présentée est donc sans objet.

X... se plaint d'un refus opposé par la commune de [...]à vouloir modifier le Plu applicable afin de le rendre compatible avec le règlement du Ppri lequel autorise la construction de piscine sous certaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé

, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 18/ le Syndicat des copropriétaires du ... (11e), pris en la personne de son

du montant d'une contribution instituée le 1er janvier 2002 n'a pas pour effet d'instituer une nouvelle contribution, mais a simplement pour objet de modifier le quantum d'une contribution antérieurement

Y..., ainsi que les enquêteurs habilités et placés sous son autorité, ont exclusivement été autorisés à procéder à des opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve d agissements qui

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié protégé est en droit de refuser un nouveau poste engendrant une modification de son

[F], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 830 237 160, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître

Dijon Saint-Apollinaire, 21000 Dijon, 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Doubs, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Le juge d'instruction a demandé à ce qu'elle soit placée en garde à vue afin d'éviter une modification des preuves et indices matériels. 6.

Le transporteur-émetteur du nouveau billet facturera au passager des frais de services pour réémettre son billet, à moins que la perte ou la détérioration ne provienne du fait du transporteur ou de son