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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58ef502b828318c4e35d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[N] [F] ne lui ont pas été communiqués tardivement et le débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes formulées à ce titre, - à titre subsidiaire, constater que M.

Source officielle

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200399

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

en date 2 mai 2002 ainsi que la décision implicite du Premier ministre refusant d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de procéder par décret à la modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

justifier d'aucun risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion, a adressé une nouvelle convocation pour un débat en visioconférence, puis qu'il a finalement décidé, le 8 juillet 2024, de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500919_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la demande de modification des mesures prononcées : 3.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbafe405357f749eaac2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Quant aux réparations effectuées suite à un accident, aux modifications techniques et au témoin moteur qui restait allumé et qui était «'susceptible de révéler un filtre à particules colmaté'», la cour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D, lesquels font état d'un refus non équivoque et constant à toute modification de la limitation du tonnage des véhicules autorisés à emprunter la rue de Moulignon.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

des autres clauses à l'issue de la négociation dont elle fait état a permis de rééquilibrer le contrat », sans rechercher, au vu des contrats modifiés qui lui étaient soumis, si la modification de certaines

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer l’arrêté n° 2022-DS-1876 du 9 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Moselle en tant qu’il fixe le tarif

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

2017 portant modification de la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT ; - n° 2018-011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c27b

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Invoquant une modification sans préavis de ses conditions de vente le 21 mars 2003, la Ste PIECES SERVICES GRUES a donné assignation à la Ste MANITOWOC CRANE GROUP le 5 mars 2003 devant le Tribunal de

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596fb

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

DE LA SOCIETE COFRATEL EN VIGUEUR LORS DES MODIFICATIONS, QU'A LA SUITE DE RETARDS DANS LE PAIEMENT DES REDEVANCES, LA SOCIETE COFRATEL A ASSIGNE LE 24 MAI 1977 LA SOCIETE THUAL EN RESILIATION DES CONTRATS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00235

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

d'interrompre son activité de NCP ; qu'il a, en mars 2004, créé la société Alter Nego, laquelle a ultérieurement été agréée en qualité de NCP par la société Euronext ; que cette dernière, qui avait modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10153

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

du contrat de travail de nature à justifier une prise d'acte de la salariée ; qu'en ce qui concerne le tarif privilège, aucune modification n'est démontrée, l'employeur justifiant même avoir donné une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503899_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du 1er janvier 2026, les prestations d’aide à la douche et à la gestion des repas qui lui sont nécessaires ; - cette suspension n’est pas motivée ; - ce même courrier électronique emporte une modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200625

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 221-6 du code de la mutualité ; Attendu, selon ce texte, que lorsque des modifications

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2c8

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

accordé une augmentation à cette époque; que, si la prévenue reconnaît avoir été la rédactrice du bulletin de salaire litigieux d'avril 1989, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que la modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201168

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

le tarif, à la condition que cette modification ne soit pas fondée sur l'état de santé de l'assuré et que l'augmentation soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant le type de garantie

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405713

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

d'entreprises de vente de produits ou directement avec les particuliers, faute d'avoir tenu compte du fait que le salarié lui-même reconnaissait dans ses conclusions que la Caisse s'était introduite tardivement

Source officielle