Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA DIAC demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

X... prit acte de la rupture, par son employeur, du contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à modification du salaire mensuel et du taux horaire résultant de l'avenant daté du 9 mai 2016 liant les parties, alors « que le juge

résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, de la contribution patronale au régime de prévoyance mis en place par la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la formalisation du taux

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'ASL la somme provisionnelle de 48 406,32 euros à valoir sur les charges dues au 17 mars 2022, avec intérêts au taux légal

enfin jusqu'à ce jour le poste de TAM EP, soit 8 ans.

de 8 % et celles versées au taux de 2 %, la somme de 25 020 francs, montant réclamé par M.

[U] demande à la cour de confirmer le principe de l'astreinte ainsi ordonnée et de la liquider en sollicitant à titre principal la modification de son taux pour le porter à 500 euros ainsi que celle de

de change en vigueur lors de chaque versement, et non sur celle du taux en vigueur lors de la liquidation de la pension ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

notable des obligations respectives des parties, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

de remise qui lui étaient accordés avec ceux des grossistes non spécialistes : que la modification tarifaire qui concerne de nouvelles imprimantes ne peut constituer une modification substantielle des

substantielle de son contrat de travail, son taux de rémunération demeurant identique; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la pollution est le phénomène qui conduit à une modification des équilibres biologiques naturels; qu'il résulte du rapport

des travaux ; que, par délibération du 8 juin 1983, l'assemblée générale des copropriétaires a voté le budget de la première tranche des travaux en réduisant les honoraires de maîtrise d'oeuvre à un taux

X... versait aux débats une demande d'inscription modificative auprès du répertoire du commerce et de l'industrie déposée le 31 janvier 1996 faisant état des modifications intervenues dans l'administration

que par décision du 3 février 1998, le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé le taux d'incapacité de l'intéressé à 6 % ; Attendu que M.

unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié qui, en l'espèce, avait très clairement manifesté son opposition à cette modification ; 2 / l'existence d'une clause contractuelle prévoyant