CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 802 résultats pour « modification non substantielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300822

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

autorisés par l'assemblée générale sauf à ce que le copropriétaire ayant agi sans autorisation se voit contraint de rétablir les lieux dans leur état antérieur, et relevé que le projet réalisé était substantiellement

Source officielle

Page 46 sur 741

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137269acd58014677426eb2

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53151

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques, envisage une modification substantielle du contrat de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Nous maintenons que ce changement n'emporte aucune modification des conditions substantielles de votre contrat de travail. En effet, la liste de vos clients est modifiée mais non réduite.

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eab

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 27 janvier 2004), que la Société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus de modifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus de modifier

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec569

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ... à Saint-Arnoult, 14800 Deauville, en cassation

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41309

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

ET DE Y..., ONT DECIDE DE MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, PREVOYANT LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE SUR LES PARCELLES SISES EN

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007944211

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

; la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO-CHIC (SERC) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société Poste 4 à modifier

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab2404cdc6046d47c2e9e1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d'apurement du passif suivante : modification de la durée du plan de 9 à 10 ans par report de l'échéance 2024 en fin de plan,

Source officielle
CC

civ3

6137245bcd58014677414d5b

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30ea

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme SAVEC "Les Vérandas de l'Ouest", dont le siège est ZA

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb26

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

substantielle du contrat de travail entrainant sa rupture à la charge de l'employeur ne dépend pas de l'existence ou non d'un contrat écrit de travail, et qu'en ne recherchant pas si la mutation du salarié

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f515d

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

substantielle de son contrat de travail, dont la rupture, compte tenu de son refus, était imputable à la société Midi-Libre ; qu'en se prononçant néanmoins sur le caractère, substantiel ou non, de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03669_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

litigieux car celui-ci a fait l'objet d'une modification substantielle irrégulière par la pose de bornes Astech non équivalentes aux bornes Sotkon ; - l'EPA MARNE a ainsi commis une faute ; elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302154_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

substantielle, dès lors que l'absence de renseignement sur ce point devait être regardé comme une mise à disposition de son navire dans un délai de 7 jours ; la modification de son offre sur ce point

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

comporte une modification substantielle du contrat et aurait dû faire l'objet de la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des caractéristiques essentielles de l'espace restauration ainsi que toute modification substantielle de l'aspect extérieur des biens et constructions, de même que celle imposant au preneur l'obligation

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e8c0

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestetner, société anonyme, dont le siège

Source officielle