résulte des articles L. 421-4, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme que seuls sont soumis à déclaration préalable les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier

Comme l'a relevé l'architecte des bâtiments de France, le projet se situe au surplus à côté d'un stade formant un vaste espace dénué de constructions.

Il ressort des mentions figurant dans le formulaire cerfa de la demande de permis de construire que le projet a été établi par un architecte, régulièrement inscrit à l'ordre des architectes.

d'incompétence tiré de l'insuffisance de la consultation de l'architecte des Bâtiments de France ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'illégalité de l'avis de l'architecte des Bâtiments

STUDIOS DANS UN BATIMENT EXISTANT SITUE A CONCARNEAU, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 421-38-4 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE

dans l'affaire opposant : APPELANTE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance mutuelle à cotisations variables [...] [...]

A ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans

A devait faire l'objet d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France que le maire de la commune était tenu de suivre. Toutefois, il était loisible à M.

de l'urbanisme aux termes duquel : "lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte

celles-ci, de nature à fausser son appréciation sur l'insertion du projet modifié de construction dans son environnement.

permis de construire visant à régulariser l'intégralité de la construction sur laquelle les antennes seront implantées, la décision de non-opposition est illégale ; - le service instructeur et l'architecte

En ce qui concerne l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France : 4.

Le même jour, l’architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable sur le projet, à la suite de quoi le maire du Raincy a, par arrêté du 19 juillet 2019, pris une décision d’opposition à la

C a saisi le préfet de région d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, recours qui s'est substitué à celui de l'architecte

En ce qui concerne la consultation de l'architecte des bâtiments de France : 6.

En l’espèce, d’une part, la modification du règlement du plan local d'urbanisme de la commune consistant à modifier de 12 à 13,5 mètres la hauteur absolue des bâtiments à partir de laquelle le dernier

ne pouvait intervenir, l'entrepreneur étant réputé avoir totalement appréhendé les conditions de son intervention, retenu sans modifier l'objet du litige, que M.

compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France.