été soumis alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail que l'employeur, qui envisage une modification

de rappel de salaire la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et suivants du Code du travail ; alors que, encore, le refus par un salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou technologiques impliquant une modification

cas de suppression ou transformation d'emplois, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

posé par les articles 2.5 et 3 du contrat de délégation de service public du lot n° 9 qui la lie à la CAGSC ; - cette modification est également irrégulière en ce qu'elle constitue une modification

avait entraîné une modification substantielle dans les contrats de travail, sans même préciser quelle modification était intervenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une première part, si un salarié ne peut se voir imposer une modification substantielle de son contrat de travail, il ne peut

l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emploi, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification

de l’identité du titulaire du marché consécutive à la résiliation litigieuse constitue une modification substantielle du contrat nécessitant la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de publicité et de

de façon unilatérale et substantielle son contrat de travail et devait être tenu pour responsable de la rupture anticipée et abusive de son contrat de travail, l'employeur lui a adressé le 17 juin 1993

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

En effet, vous avez qualifié cette mise à disposition d'un véhicule de fonction de modification substantielle de votre contrat de travail. Modification que vous contestiez et refusiez.

modification substantielle du contrat de représentation rendant la rupture imputable à l'employeur ; que la cour d'appel qui constatait que le représentant avait maintenu son désaccord sur le taux des

point, a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, lorsqu'elle entraîne la suppression d'un emploi ou une modification

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

Y... d'accepter la modification litigieuse, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les premiers juges s'étaient bornés à relever, pour écarter l'existence d'une modification

LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST CONSTANT QUE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ONT ETE APPORTEES A CE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR QUI A ADMIS A L'ENQUETE LA BAISSE CONSTANTE D'ACTIVITE DU SECTEUR DIRIGE