) * Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'impact du défaut d'assurance sur les obligations contractuelles des parties.

section B), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Examen du moyen Sur le moyen des pourvois n° H 20-22.005 et V 20-21.994, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

: Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommagesintérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a refusé d'écarter des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

[X] en date du 20 décembre 2012, p. 11) ; qu'en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert sur tous les points litigieux, sans procéder à aucun moment à une appréciation critique,

X... constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

date du 12 avril 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, ayant relevé que la demande de l'employeur en vue d'un report de la première réunion d'expertise

d'assurance Mutuelle centrale agricole (MCA) du Lot-et-Garonne, devenue l'Union MCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

d'assurance Mutuelle centrale agricole (MCA) du Lot-et-Garonne, devenue l'Union MCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association SAM ; Sur le deuxième moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.