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10 805 résultats pour « monnaie applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC000970404

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0112DEC004062311

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b210

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, DOIT PRESENTER SON RAPPORT A L'AUDIENCE, N'EST APPLICABLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC001693806

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement redevable

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a58

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 3 du code civil et les principes de droit international privé ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnait applicable

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 2 avril 2019, la SAS MAISON DU MONDE FRANCE (anciennement dénommée MAISONS DU MONDE) a fait signifier au bailleur, la SCPI IMMO EVOLUTIF, venant aux droits de la société IMMOCHAMP suite à une cession

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-ND5E S.A. BRENNTAGc/S.A

659e44e6553798000884718c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 29 avril 2016, la société coopérative « les Celliers du nouveau monde » a fait assigner devant le tribunal de commerce de Béziers, la société Agrovin France, son assureur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

les sociétés Moma), gérées par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301566_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce bateau a été mis à l’eau en avril 2009 et a fait un tour du monde durant plusieurs années. La SARL YCSD, dont M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301571_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce bateau a été mis à l’eau en avril 2009 et a fait un tour du monde durant plusieurs années.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205372_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

décision du 8 juillet 2022 A laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Toulouse a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant l'enfant Monah

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202273_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 835-2 alors applicable : " () L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. ()

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104979_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents publics de l'État recrutés en contrat à durée indéterminée, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106528_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Le Monde de Cher Faljois est rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103924_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 novembre 2021, 14 février 2024, 29 février 2024 et 17 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie et Cuisine du Monde

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d23853

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions, les époux [B] attendent de la formation de jugement qu’elle juge que les clauses “Montant du prêt”, “Monnaie de paiement”, “nature du prêt”, “modalités de remboursement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bc12

Cassation

13 septembre 1988

13 septembre 1988

d'appel d'Aix-en-Provence pour présider la chambre d'accusation pendant l'année judiciaire 1988, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénalee, dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60329efa07a7601373db78aa

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le déboutait de ses autres demandes, déboutait le SNJ CGT de ses demandes , condamnait la société FRANCE MEDIA MONDE aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00251

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle