rejeté ces demandes ; que, postérieurement à ces jugements, par un nouvel arrêté en date du 1er août 2001, le préfet de l'Aisne, pour tenir compte des travaux effectués par la société, a ramené le montant

Q... d'avoir adressé directement au greffe du tribunal le montant de la consignation, ni d'avoir pris conseil auprès d'un autre avocat lorsqu'il a été informé de la caducité de la mesure ordonnant l'expertise

Les sommes consignées sont égales au quantum des créances cédées à la CIO.

juillet 1965 aux fins de voir : - ordonner l'arrêt des travaux confiés à la SARL AEMOE concernant les parties privatives de Mme [X] ainsi que les parties communes ; - désigner un expert ; - fixer le montant

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première

pré-rapport aux parties avec un délai pour leurs observations ; DIT que l'expert devra informer les parties du coût prévisible de l'expertise le plus rapidement possible, et ce au plus tard dès que le montant

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première

Le magistrat chargé du contrôle de l'expertise par cette décision rendue sur requête du Président du collège expertal a fixé à 3.846.295 francs (586.363,89 euros) HT le montant de la consignation complémentaire

éléments factuels et techniques permettant le cas échéant d'apprécier les responsabilités encourues quant à la survenance des désordres. 3°/ Donner acte aux concluants qu'ils acceptent de régler le montant

ce délai à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ; Fixe à la somme de 3 000 € le montant

IARD en référé, à l’audience du 29 septembre 2025, aux fins de voir rejeter toutes prétentions contraires, ordonner une expertise, obtenir une provision de 3.000 euros, une provision ad litem égale au montant

des travaux Mettre à la charge de Mme [Y] l'éventuelle consignation des frais de consultation Réserver les dépens Elle considère que de solliciter la désignation d'un expert, à nouveau, pour compléter

provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant

sera à la charge exclusive de Monsieur et Madame [R] ;Condamner Monsieur et Madame [R] aux entiers dépens, comprenant le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert.

désignation d'un expert judiciaire pour la fixation de l'éventuelle indemnité d'éviction due à la SCP [M] [S]-[I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL New Tokyo la condamner à payer le montant

chargé du contrôle des expertises ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ; Fixons à 1 000 € le montant

légitime, il sera pourvu aussitôt a son remplacement, DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents, FIXE à 800 euros le montant

que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation

déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine et qu'en cas d'empêchement, il sera prévu à son remplacement par simple ordonnance du conseiller de la mise en état, - fixe à 4.000 Francs le montant