Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 238 résultats pour « moyen visant à contester la condamnation au remboursement aux assedic »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations des deux premières tranches ainsi que le remboursement des F.E.L.I.N. sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs
Article D319-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
Au cinquième alinéa de l'article D. 319-3, le remboursement de l'avance s'entend du remboursement de la quote-part du capital de l'avance restant dû au titre du logement concerné par l'une des situations mentionnées à cet article.
Article R3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
Article R423-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70
L'autofinancement net HLM correspond à la capacité d'autofinancement définie au plan comptable général, de laquelle sont retranchés pour l'exercice considéré les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés
Article D45-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
Article D142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 30
Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté.
Article R412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, sur la base
Article R15-33-60-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
La victime en est avisée par tout moyen.
Article D48-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 24
Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où se situe la résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée ou, à défaut, l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne.
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement
Article R2333-120-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
sur lesquels la demande est fondée ; 3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de
Article 422-231
La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d'utilisation et qui délègue à la
Article L133-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est
Article L133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou par une opération de paiement ordonnée par l'émetteur au bénéfice du
Article R145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40
du trop-perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé même si elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.
Article L3123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article L4135-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article 7
Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.
Article 24
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction
Article 17
L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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