Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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107 540 résultats pour « nécessité d'un mandat pour le présenter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette
Article R611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
vice-président du Conseil d'Etat ; – deux membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un
Article R611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un
Article R611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
; – un membre de l'inspection de la création artistique ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un
Article R611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – un jardinier en chef ; 2° Cinq membres titulaires d'un
Article R2324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90
Les pouponnières ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé.
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.
Article R931-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
La commission d'action sociale rend obligatoirement compte au conseil, chaque année, de l'exercice de son mandat.
Article D1415-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 52
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable à l'exception des députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et des sénateurs
Article 29
Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.
Article L232-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte : -que l'écart entre
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission
Article 15-20
L'aménageur d'un point de recharge sur lequel un contrôle a été ordonné prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre la conduite du contrôle, y compris par les personnes mandatées par le directeur de l'énergie.
Article R442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.
Article R231-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil ou du conseil d'administration.
Article R263-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.
Article 498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant
Article Annexe
Annexe 2 LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs
Article R914-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause
Article R723-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 723-24-8 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
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