(fonds servant) après avoir traversé le domaine public (RD 946) ; que ces travaux n'entrent dès lors pas dans le cadre de la loi sur l'eau ; que la prévention d'infraction aux articles 10, 23 et 24 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par la loi, et dès lors que les dispositions de l'article 132-24 du Code pénal, qui prévoient de déterminer le montant de la peine d'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de

X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage, faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l'article 1369 du code de procédure

[L] de sa demande d'indemnité pour jours de congés payés non pris Débouté M.

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

K..., (pièce 15 des requérants), il s'agit non pas de données cliniques relatifs à un patient, mais de demandes spontanées de conseils, effectuées auprès de M.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président

[G] engage sa responsabilité contractuelle et doit réparation des préjudices survenus en raison de sa faute, -l’expert judiciaire a également mis en cause des non-conformités et le non-respect des règles

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

la condition de réciprocité en matière de double incrimination, prévue par le § 2 de l'article 5 de la Convention précitée, et qui demeure susceptible d'être invoquée par la République française à chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

par le pacte d'associé du 17 juin 2019 pour sa mise en œuvre permettent la détermination du prix si la procédure a été respectée et une offre remplissant les conditions ainsi prévues a été valablement

-6-4 du code de la sécurité sociale et R. 5141-3 du code du travail n’est pas respecté ; - juger que le requérant ne peut remplir les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l’exonération [2] au

par le quatrième alinéa de l'article précité ; qu'à défaut, il est compétent pour rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel ; que l'appel interjeté par la partie civile n'a pas respecté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

respecté les obligations déclaratives mises à sa charge pour l'année 2012, et si, par application des conditions personnelles du contrat, la règle proportionnelle n'était dès lors pas applicable pour