Par une décision du 9 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au

par ailleurs, l'article L. 57 du même livre, relatif à la motivation de la proposition de rectification, n'est applicable qu'à la procédure de contrôle de l'impôt ; qu'en jugeant que l'absence de notification

A, LE 16 FEVRIER 1978, CONFIRME A L'ADMINISTRATION LE MAINTIEN DE SA DEMANDE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 123-29 DU CODE DE L'URBANISME, A DEFAUT DE NOTIFICATION D'UNE DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

fait droit à la requête de la SA [S], en ordonnant la radiation de l'affaire et en autorisant Monsieur [V] [L] à solliciter la réinscription de l'affaire au rôle, s'il justifiait de l'exécution de la décision

Jean X... a accusé réception le 12 juin 1984 des notifications des décisions du directeur des services fiscaux du département de la Dordogne rejetant ses réclamations relatives aux compléments d'impôt

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

dispositions légales et réglementaires et que le maintien, postérieurement au contrôle de 1972, du mode de détermination de l'assiette et du taux des cotisations valait, quel que fût son bien ou mal fondé, décision

sur une irrégularité qu'elle n'avait pu diagnostiquer en raison de ce que ceux-ci portaient sur l'assiette des cotisations et non sur le mécanisme auquel recourait l'entreprise, ne saurait valoir décision

10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision

temps d'habillage/déshabillage en début et en fin de service, comprenant en fin de service le temps de douche, soit 20 minutes par journée travaillée, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification

président de l'assemblée et du secrétaire, que de ce seul fait l' assemblée générale est nulle ; Qu'en statuant ainsi, sans aucun motif alors qu'il lui était demandé, si l'action en contestation des décisions

PAS A USAGE AGRICOLE ET NE SAURAIT CONTRIBUER A SATISFAIRE LES BESOINS NES DE L'ECONOMIE RURALE ; QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE AUTORISEE ; QU'AINSI LE PERMIS TACITE QUE, FAUTE D'UNE NOTIFICATION

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et privent-elles de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété en tant qu'elles ne prévoient aucune notification

Ce délai court à compter de la notification des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11" ; que le second alinéa de l'article D.3233

notification de la décision ». 3.

notification de la décision ». 3.

dans la notification de la décision ".

dans la notification de la décision ».

de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles