Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de moyens à laquelle est tenu un cabinet de recrutement consiste à présenter à son client un salarié sélectionné en fonction de sa compétence et de

façon les chiffres prévus pour 2001 et 2002 n'étaient ni objectifs ni équitables, les réalisations de Clamagirand en 2001 étant satisfactoires à cet égard, que cette dernière n'a pas manqué à ses obligations

tout à fait inadaptées et dangereuses pour des enfants aussi jeunes" ; que de l'ensemble de ces constatations et appréciations de fait, la cour d'appel a pu déduire que l'UFCSA avait manqué à son obligation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SELLIER ET LABBE, AGENTS DE CHANGE ASSOCIES, QUI DESIRAIENT ETENDRE LEURS LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

TRAVAILLEURS SALARIES DE L'ARRONDISSEMENT DE DOUAI, dont le siège est à Douai (Nord), avenue du Maréchal Leclerc, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que la société a satisfait à l'obligation

n'expose aucune critique ou élément de contestation de l'ordonnance et fait fi de la motivation retenue par le premier juge qui relève la carence des UMJ, les services de police étant tenus à une obligation

l'Hôtel de Ville, 59440 Boulogne-sur-Helpe, 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la SNCM avait rempli ses obligations en matière de reclassement suite à

algériennes ayant été relancées par l'administration le 1er juillet 2024 soit dans les quinze derniers jours, l'appelant se contentant de soutenir à ce titre que l'administration est tenue d'une obligation

s'analyse comme un contrat de mise à disposition d'un emplacement de 32 m2 moyennant une redevance mensuelle ; que ce contrat est donc un contrat de service ; que la société Shurgard est donc tenue à une obligation

de reclassement à laquelle est tenue l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique est une obligation de moyens ; que l'employeur est tenu d'effectuer une recherche sérieuse et

de fonds concernant l'infraction elle-même, étant en outre observé que l'auxiliaire de justice est débiteur d'une obligation de moyens, et que sa responsabilité ne peut être engagée sur

de résultat, en ce qui concerne le matériel de soins et d'une obligation de moyens relative à la technique médicale; que la clinique a opposé qu'aucune faute d'aseptie n'était prouvée; que l'arrêt

de reclassement, laquelle constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat ; attendu en conséquence que le licenciement pour inaptitude étant justifié, c'est à bon droit que les juges

Les sociétés défenderesse exposent que la société Pacim n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité, qu’elle était débitrice d’une obligation de moyens et que Mme [W] ne justifie pas

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, la société mère qui a contracté une obligation