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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668839dc342d338c20d312b3
4 juillet 2024
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100844
6 juillet 2016
A... ainsi que l'existence d'une fiche de recherche au titre d'une obligation de quitter le territoire français en date du 18 octobre 2013, notifié à l'intéressé le 25 octobre 2013.
1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
7 janvier 2025
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
6ème Chambre
62c7ca90cb8dca058e3e7ca9
7 juillet 2022
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 27 mai 2021, la SARL NTR a interjeté appel de ce jugement en indiquant que l'appel tendait à l'infirmation du jugement, la déclaration d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056
30 octobre 2012
Article L 1224-2 (L. 122 -- 12 -- 1 ancien) : Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à J'ancien employeur à la date
PPROX_REFERES
6868286e4965b5d9df31c075
1 juillet 2025
Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957617
29 décembre 1997
enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00547
12 mars 2014
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement
ECLI:FR:CCASS:2013:C100097
6 février 2013
moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour juger
ECLI:FR:CCASS:2020:C100477
2 septembre 2020
Le juge commis petit entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
6a188cf0cdc6046d47475595
20 mai 2026
Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10420
27 septembre 2017
de mise en garde et de conseil à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités financières de
JCP
6966c599cdc6046d4730a935
12 janvier 2026
6975afc3cdc6046d47a17c66
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10633
16 mai 2018
En outre, il ressort des éléments versés au débat que la SAS Paprec IDF avait admis l'obligation de reprise du personnel en sollicitant la liste des salariés à reprendre.
Cabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
11ème Chambre
DTA_2413556_20251029
29 octobre 2025
B..., représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Chambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
29 mai 2026
[D] [B] à leur verser 20.000,00€ chacun en réparation de leur préjudice moral ; Infirmer le jugement entrepris pour le surplus ; Et, statuant à nouveau : - Juger que Mme [C] justifie par les pièces
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ae
19 octobre 2006
Attendu que par jugement en date du 23 août 2005, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT POL SUR TERNOISE, après avoir effectué un exposé des faits constants, de la procédure suivie et des prétentions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01962_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement du 20 juin 2022, dont fait appel M. D, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité du jugement : 2.
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