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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

668839dc342d338c20d312b3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100844

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

A... ainsi que l'existence d'une fiche de recherche au titre d'une obligation de quitter le territoire français en date du 18 octobre 2013, notifié à l'intéressé le 25 octobre 2013.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d62b032d83cfd3e741d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca90cb8dca058e3e7ca9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 27 mai 2021, la SARL NTR a interjeté appel de ce jugement en indiquant que l'appel tendait à l'infirmation du jugement, la déclaration d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Article L 1224-2 (L. 122 -- 12 -- 1 ancien) : Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à J'ancien employeur à la date

Source officielle
TJ

PPROX_REFERES

6868286e4965b5d9df31c075

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957617

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00547

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100097

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100477

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le juge commis petit entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188cf0cdc6046d47475595

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10420

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de mise en garde et de conseil à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités financières de

Source officielle
TJ

JCP

6966c599cdc6046d4730a935

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP

6975afc3cdc6046d47a17c66

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10633

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

En outre, il ressort des éléments versés au débat que la SAS Paprec IDF avait admis l'obligation de reprise du personnel en sollicitant la liste des salariés à reprendre.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2413556_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6ffccdc6046d4773da47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] [B] à leur verser 20.000,00€ chacun en réparation de leur préjudice moral ; Infirmer le jugement entrepris pour le surplus ; Et, statuant à nouveau : - Juger que Mme [C] justifie par les pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ae

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Attendu que par jugement en date du 23 août 2005, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT POL SUR TERNOISE, après avoir effectué un exposé des faits constants, de la procédure suivie et des prétentions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01962_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un jugement du 20 juin 2022, dont fait appel M. D, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

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