soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'un prétendu non-respect des règles de

date entre le testament (14 février 2002) et celle du trust (enregistré le 16 février 2002) – les défenderesses ne pouvant, selon eux, alléguer sérieusement une simple faute de frappe – ainsi que le non-respect

CATHALA, président Arrêt n° 1419 FS-P+B Pourvoi n° G 18-15.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

No mediation or other non-confrontational approach had been put in place to help the applicant and his children re-establish their family relationship.

Aux termes de l'article 6.4 du même accord, en cas de non respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux articles 6.1. et 6.2. ci-dessus, l'entreprise est tenue de verser

En cas de non-respect du délai standard de rétablissement, l'OPT NC verse à la demande du client une pénalité égale à 25 % du prix mensuel d'abonnement au service.

violant de ce fait l'article 1134 du Code Civil ; alors que, d'autre part, la lettre de licenciement est expressément motivée par la mauvaise tenue du magasin, les problèmes qui s'en sont suivis et le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 2 janvier 1980 par la société Le Livre

The Act thus did not meet the specific requirements for a legal remedy designed to meet the State’s obligations under Article   8 in such proceedings.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Café de Paris s'est engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Guy X..., 2°) Madame Yvonne A

de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas respecté ces obligations, mais qui a rejeté la demande du salarié aux

VIGNEAU, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° Y 24-17.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

[F] et [B] ont, ensemble, commis des fautes tenant au non-paiement des cotisations sociales et non-respect des obligations déclaratives afférentes, au non-respect des obligations fiscales, et à la poursuite

ses obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré

la demande du salarié tendant à voir inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect

à réparer le préjudice résultant de la perte de marge sur la durée restant à courir du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le non-respect du délai du préavis contractuel était établi

ou partie du personnel ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect

Cette convocation fait état d'exclusion éventuelle pour non-respect des statuts sans pour autant désigner la personne concernée.