ses dispositions pour libérer le local ; que le CNEA s'étant maintenu dans les lieux malgré plusieurs lettres de relance, la chambre l'a assigné en référé aux fins d'expulsion et de paiement d'une provision

[Z] avait occupé le même emploi de « mouleur plastique » ou d' « opérateur presse plastique » dans le cadre de soixante-dix neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce

défini par le code du travail comme titulaire d'un contrat de travail est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et de limiter son indemnisation au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 6

Après avoir adhéré, le 7 juillet 2017 au contrat de sécurisation professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des documents suivants concernant la SAS Foncia Lutèce : 1) la demande de carte professionnelle

SOGARA, exploitant un hypermarché à l'enseigne Carrefour, depuis le 13 juin 1974 en qualité d'employée au rayon de boulangerie pâtisserie, a été victime, courant 1988, d'une affection d'origine non professionnelle

et les qualités humaines nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement, c'est-à-dire techniques et de commandement dans le cadre de la délégation qu'il a reçue ; les compétences professionnelles

de chance de Jean-Michel Y... de retrouver une activité professionnelle correspondant à son potentiel professionnel antérieur à l'accident à la somme de 1 000 000 francs " ; " alors, d'une part, que

X..., ouvrier d'un office public d'HLM, n'a pu, à partir du 12 juin 1990, et du fait de l'aggravation de son état, occuper qu'un emploi à mi-temps; qu'il a demandé la réparation du préjudice résultant

versées au personnel ayant fait l'objet d'une mutation ; que la régie fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1988) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que les frais professionnels

lors, que la SA Parfum de Femme n'est pas présumée se soustraire auxdites obligations, qu'elle n'a pas été destinataire de l'ordonnance du 21 septembre autorisant la visite du siège et des locaux professionnels

couple de gardiens ; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a perdu de vue qu'il n'existait qu'un seul logement de fonction que le couple de gardiens devait occuper

Enfin, la convention d'occupation venant à expiration le 31 décembre 2016, elle ne sera plus en vigueur au 1er janvier 2017.

[I] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel selon un contrat à durée indéterminée du 21 avril 1980 par la société Électricité réseau distribution France (ERDF) devenue Enedis, et la société Gaz

L'article 22 pose le principe d'une progression automatique de l'indice hiérarchique par périodes de trois ans.

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de

L’assimilation de l’occupation de locaux professionnels dans le cadre d’un conflit social combiné à la possibilité de ficher les personnes condamnés sur le fondement de cet article aboutit à la création