de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

de police judiciaire mettent en échec le droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même ; qu'en écartant le moyen de nullité, quand il ressort pourtant des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué

des sociétés BLE, GIFCO ou GICAP et que l'audition des chefs d'entreprise les avait directement mis en cause, que, d'autre part, ayant connaissance des faits incriminés, les officiers de police judiciaire

judiciaire de Paris ayant procédé à l'interpellation de Jacques X... à son domicile, situé dans le département de l'Oise, puis à une perquisition à ce même domicile, agissaient en exécution d'une commission

. ; " aux motifs qu'" il est constant que l'information s'est terminée par un non-lieu en ce qui concerne Pierre X... et qu'Henriette Y..., épouse X..., a déclaré, lors de son audition par la police

de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement

de police judiciaire sont limitées aux matières où ils sont investis du droit de constater les délits ; que tous les indices apparents désignaient la prévenue comme coupable d'avoir commis un vol flagrant

Le préfet fait grief à l'ordonnance du 13 juin 2023, rectifiée par l'ordonnance du 14 juin 2023, de prononcer la mainlevée de la mesure de rétention, alors « que les officiers de police judiciaire et,

de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; qu'à défaut, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes

Le 7 juillet 2020, un agent de police judiciaire adjoint a dressé un procès-verbal pour stationnement gênant du véhicule de M.

de police judiciaire qui agissent dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que les procès-verbaux d'audition d'Ariane Y..

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de police judiciaire ou sous son contrôle, dans le cadre des dispositions de l'article 706-54 du code de procédure pénale. 20.

. ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 121 du décret modifié du 20 mai 1903 dont les formalités sont prescrites à peine de nullité, seuls les officiers de police judiciaire sont autorisés

Serge Y... et Thomas Z..., accompagnés de Maître Yann A..., ont signalé aux enquêteurs et aux officiers de police judiciaire que les sociétés Iliad et Free étaient respectivement entreprise de presse et

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, peuvent procéder

de police judiciaire agissant en vertu d'une commission rogatoire en date du 17 août 1988, et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que ces actes sont nuls pour avoir été établis en

de police judiciaire sur la nécessité de menotter la partie civile ; qu'en l'absence de tout acte d'information concernant les faits de violence et de privation de liberté illégale et permettant de caractériser