Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 871 résultats pour « omission devant la cour d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 871 résultats pour « omission devant la cour d'appel »
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Article L221-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Article R142-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.
Article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
Article D527-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité prévue par l'article 730-2-1 est réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour d'appel de Paris.
Article L812-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
Article L723-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article R15-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le réserviste.
Article R312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ; 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le président du tribunal judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur
Article R312-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort.
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article R334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " ou : " sous-préfet " et de : " préfecture " ou : " sous-préfecture " ; 3° " tribunal supérieur d'appel
Article L720-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 71
Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ; b) Les mots : " cour
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article 1031-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Article R752-29-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.
Article 706-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 à 253, chargés spécialement
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