Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux.

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

La société défenderesse fait par ailleurs valoir que ces défauts de planéité étaient apparents au jour de la réception de l'ouvrage et oppose, au soutien de cette affirmation, les propres déclarations

Legrand, qui en a sous-traité une partie à divers entrepreneurs et, assignées en responsabilité par le syndicat des copropriétaires, en réparation de malfaçons et de défauts de conformité affectant l'ouvrage

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer, en récidive, infraction à la réglementation concernant la sécurité des navires et outrage

forcément injustifié au vu de ses bons services et de ses bons délais" ; qu'au vu de cette ultime appréciation et des décisions, certes non définitives, prises par le tribunal administratif de Nantes, il apparaît

La mise en 'uvre de la garantie décennale suppose l'existence d'un ouvrage relevant de la construction, ayant fait l'objet d'une réception, d'un désordre non apparent à la réception imputable à l'activité

D... et la société Lubéron TP Pezière ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2009), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage

Par suite, la commune de Lordat, maître d'ouvrage et maître d'œuvre, aurait dû refuser la réception de l'ouvrage en raison du caractère apparent des désordres résultant des travaux, par ailleurs non achevés

l'ouvrage, contrairement à ce que soutient le constructeur.

X... et de la société Editions Adèle en paiement d'une certaine somme au titre des ouvrages distribués gratuitement, l'arrêt retient que cette distribution ne saurait être assimilée à une vente ouvrant

Ils y ont fait édifier deux bâtiments : une maison d'habitation, à l'Est, ouvrant sur le boulevard Solférino, qu'ils ont occupée personnellement, et un immeuble à usage d'hôtel, à l'Ouest, ouvrant sur

, peut être tacite lorsque le maître de l'ouvrage manifeste une volonté non équivoque d'accepter les travaux de ce lot en l'état ; qu'elle intervient par hypothèse avant l'achèvement de l'ouvrage et avant

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec

et des locateurs d'ouvrage sur le fondement des articles 1792 et 1147 du Code civil ; qu'il est opposé à la SA C.R.C.B. par l'ensemble des défendeurs l'absence tant de qualité de maître d'ouvrage, celle-ci

EXPOSE DU LITIGE : Madame [S] [J] épouse [V] (ci-après désignée Madame [V]), en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à des travaux de rénovation de son appartement situé 12 rue Beaujon à Paris

de rives, non-conformité apparente qui a été purgée par la réception sans réserve.

Le procès-verbal de réception de l'ouvrage dressé le 23 février 1996 était assorti de réserves dont certaines n'auraient pas été levées.

vis-à-vis de tout tiers et qu'il resterait en conséquence seul qualifié, tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception des ouvrages effectués

licite ; que ne peuvent être regardés comme obtenus de manière apparemment licite les documents remis à l'Administration par une personne qui ne les détient pas elle-même de manière apparemment régulière