De ce fait, la deuxième condition permettant d’exclure Madame [J] n’est pas, non plus, démontrée.

Le rejet, par les organisations syndicales, du texte en discussion à l'issue de la dernière réunion de travail n'imposait pas qu'une nouvelle réunion soit organisée sur le texte finalement adopté, qui

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation

paritaire de LYON du 15 Juin 2017 RG : F 15/04688 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2019 APPELANTE : [X] [V]-[L] [Adresse 2] [Localité 2] Me Patricia

€ à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de l'Union des syndicats CGT de Dijon : que des faits de discrimination syndicale étant retenus par la cour

et y exerçant son activité syndicale, ce moyen constituant une fin de non-recevoir que le juge de l'exécution devait soulever d'office.

C'est dans ces conditions que M. et Mme [Z] ont assigné, par acte d'huissier de justice en date du 16 juin 2017, le syndicat des copropriétaires pour faire juger nul et non avenu l'acte notarié du 6 novembre

légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L. 2325-11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, à l'exclusion des réunions des commissions internes du comité

eu de vote à cette réunion concernant le Plan d'épargne entreprise et l'avenant à l'accord de participation ; qu'il est indiqué dans le compte rendu que "lors de la prochaine réunion, un membre du comité

SNCEA/CFE-CGC, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat Force Ouvrière, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...], 7°/ à M.

A..., lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion 24 mai 1985) de l'avoir déclaré tenu d'assurer l'alimentation en eau des parcelles vendues à Marina X..., Z...

En second lieu, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix "

par la démission du salarié de son mandat syndical le 3 février 2004 mais par la notification le 6 octobre 2004 du retrait du mandat par le syndicat selon la même procédure que la désignation, par application

, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

à l'origine de cette demande, en vue de permettre au requérant d'assister à une réunion syndicale les 25 et 26 février 2019.

collectif, dont le siège est ..., 2 / de l'association syndicale libre du Cap d'Esterel, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sogire, dont le siège est .

, munie d'un pouvoir régulier L'Union des Syndicats CGT ASF BIARRITZ [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Monsieur [U] [O], déléguée syndicale, muni d'un pouvoir régulier

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense

U... et le syndicat CGT SKF France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué au fond et d'AVOIR débouté le salarié et le syndicat de toutes leurs demandes.

A... a participé, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2020, à la distribution au sein de l’entreprise d’un tract à l’en-tête du syndicat dont il est membre, qui indiquait notamment qu’en « ne prenant pas de