DU RECOURS ET MEME SI LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ET SI L'ADMINISTRATION QUI AURA FINALEMENT LA CHARGE DU REGLEMENT N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE ; TOUTE COMMUNICATION ECRITE

avait formée auprès de cette administration, a fait assigner le directeur général des finances publiques devant un tribunal de grande instance ; que, déboutée de ses demandes, elle a interjeté un appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2001), que l'ASSEDIC

Après constat d'huissier du 31 janvier 2012, la Sci Kada a interrompu les travaux et a sollicité en référé une mesure d'expertise ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Castres par

à distribuer les faire-part d'installation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 16, alinéa 4, du règlement intérieur de la chambre des

X... était l'associé unique ; qu'elle a aussi acquis les parts sociales de l'autre société d'exploitation, la SNC Les Eoliennes du Plateau, en partie de la part de M. I...

parties ; qu'en conférant l'autorité de la chose jugée dans la présente instance X... contre Y... et Z... à une précédente décision du 6 juin 2000 par le tribunal de commerce de Rennes dans une instance

Par jugement en date du 13 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a : déclaré irrecevables les pièces produites par les parties et non traduites en langue française dit que la loi

[D], un tribunal d'instance a ordonné une expertise aux fins de bornage. 2.

Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2018), la société Vivauto autovision (la société Vivauto) a été autorisée, par une ordonnance rendue sur requête en date du 14 avril 2017, à faire procéder par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient

à s'expliquer sur cet élément, a violé le l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

Marie-Josette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte contre Bernard A... du chef d'homicide

Pour dire l'instance périmée et déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt constate d'une part, que l'employeur a sollicité la reprise de l'instance le 21 août 2018, d'autre part, qu'une décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00125 N• MINUTE : 2025R00170 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Les parties s'engagent à se désister de l'ensemble des instances en cours dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes et elles en justifient dans le même délai à l'exception de l'instance

DE LA COMMUNE MONSIEUR X... ; QU'EN CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST ACTUELLEMENT RECEVABLE ; " ALORS QU'A SUPPOSER ETABLI LE DELIT REPROCHE A MONSIEUR X..., ES QUALITES DE MAIRE,