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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372245cd580146773fb9b0

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

été qualifiés par les parties de contrats à durée déterminée ; que d'après ces contrats, l'intéressé assurait l'encadrement de séances lors de stages de pré-qualification aux métiers de la chaudronnerie

Source officielle

Page 46 sur 26389

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00966

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

recevable à poursuivre la nullité des conventions illicites, la restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés, c'est sous la condition que les parties

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200158_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par ailleurs, cette même demande, en tant qu'elle vise à la communication " des parties du contrat de cession intéressant les responsabilités respectives du cédant et du cessionnaire relativement aux engagements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd107cdc6046d47247324

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les Conditions Générales validées par les parties du contrat de 2011 précisent la compétence attributive du RC d'[Localité 4] en cas de référé (pièce n° 1 transmise par le défendeur).

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc188

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826a

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X... a été engagé le 21 novembre 1994 par l'Association commingeoise de protection des animaux (ACPA) dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée d'an an ramenée ensuite à 3 mois ; que, par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616866

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

Les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de l'entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00343

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

territoriale délégataire en récupération d'aides d'Etat indûment versées ; qu'en considérant néanmoins que l'OTC, au regard des missions qui lui ont été conférées par l'article L. 4424-20 du CGCT, partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502490_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb46

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que se prévalant d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300613

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il résulte de ces textes que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires. 8.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f772a

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

paiement des indemnités de déplacement : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de déplacement, alors que, selon le moyen, d'une part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302911_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, le contrat conclu le 26 juillet 2022 entre la SAS Les Belles Saveurs et la commune de Villaines-en-Duesmois ne porte manifestement pas sur l'organisation du service public et ne comporte aucune

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b6e

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de travail du 28 octobre 1991 ; qu'aux termes de ce contrat, sa rémunération comportait une partie fixe et des commissions dont les modalités de calcul étaient définies avec précision ; que cependant l'article

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c60

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

qualité, non de salarié, mais de mandataire social, et que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige l'opposant à la société Renaud alors, selon le moyen, que, d'une part

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dbd

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

A LA CHARGE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI N'A PAS A RECHERCHER SI LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ONT EXECUTE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES ET QUI NE PEUT, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU CONTRAT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623146

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Y... a cessé partiellement son activité ; qu'il résulte clairement des stipulations de ce contrat qu'elles écartent, au contraire, toute idée de transfet de clientèle ; qu'il ne résulte pas davantage des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301353_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Toutefois la requérante n'établit ni même n'allègue avoir fait l'objet de pressions ou de contraintes de la part du rectorat de l'académie de Dijon lorsqu'elle a signé, en toute connaissance de cause,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200883

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[M] [D], domicilié [Adresse 1], en qualité d'héritier de sa mère, [X] [D], décédée, ont formé le pourvoi n° C 21-25.823 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre

Source officielle