AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372245cd580146773fb9b0
20 juillet 1994
20 juillet 1994
été qualifiés par les parties de contrats à durée déterminée ; que d'après ces contrats, l'intéressé assurait l'encadrement de séances lors de stages de pré-qualification aux métiers de la chaudronnerie
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00966
9 octobre 2012
9 octobre 2012
recevable à poursuivre la nullité des conventions illicites, la restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés, c'est sous la condition que les parties
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