sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes passées

écrit du directeur) ont été expressément entérinés par le président de chacune des associations à l'occasion de la signature des conventions de séquestre passées avec le notaire en février 2006.

fermage ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que les effets d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé

X...est passé de 59 086, 67 euros à 493 542, 52 euros sans qu'aucune opération n'ait été réalisée et qu'il n'ait passé aucun ordre à cette période, la cour d'appel a dénaturé les énonciations du rapport

, au motif qu'aucune mention du dispositif ne lui faisait grief, la cour d'appel a violé les articles 480 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre

cellules ayant été dressées entre 2007 et 2009, ce dont il résultait que la cellule en cause présentait un risque pour la sécurité des gardés à vue, ce qui était confirmé par le fait que [Y] [F] avait pu passer

Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Lecorché Frères, les sommes de 139 821,22 et 69 199,74 F augmentées des intérêts, au titre des marchés passés en vue de la construction d'un centre

public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 3.

et a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai d'un an à compter du jour où la décision sera devenue définitive, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard, passé

Aux termes de son article R. 2181-2, applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

euros, après déduction de la provision allouée par l'arrêt mixte du 16 avril 2010, l'arrêt retient que l'accord Optic 2000 ne correspond pas à un contrat de référencement, qu'il s'agit d'un contrat passé

Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct

d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions de justice passées

d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions de justice passées

d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions de justice passées

l'arrêt relatives au fait que la demande n'a pas été faite depuis l'adresse RPVA de l'avocat, a été adressée au greffe du juge des libertés et de la détention et non à ce dernier en personne, pendant « la pause

Y... a établi une facture d'honoraires au nombre d'heures passées, faisant application d'un taux horaire de 183 euros et ainsi réclamé à Mme X... le paiement d'une somme de 8 967 euros HT ; que Mme

A... pour succéder à celui-ci ; qu'à cet effet, un contrat d'exercice a été passé entre M. A... et la clinique dans laquelle exerçait jusqu'alors M. X..., que M. A... a versé à M.

du jour ; qu'en l'espèce, l'ordre du jour ne mentionnait pas l'éventuelle désignation d'un expert pour risque grave et l'employeur soulignait que la réunion en cause était