Sur le paiement indu d'une facture de matériaux divers Il est reproché à M. Jean-Paul X..., en sa qualité de gérant de la S.C.I.

et l'a, en conséquence, condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 F d'amende, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans et à payer

qui louait finalement à un tiers ledit lot 40 ; - et de condamner L'EURL LE WEST INDIES à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du NCPC, outre les dépens

formé contre la décision du mettant à sa charge un indu de prime d'activité de 2 486,10 euros au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire

Le SSIAD a saisi la Commission de recours amiable le 26 mars 2014, laquelle a par décision du 8 septembre 2014, confirmé l'indû de 25 828,18 €.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] la somme de 40 000 euros, alors : « 1°/ que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition ; que

de l'indu ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, d'abord, que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, l'interdiction de payer

Thierry X... à rembourser à la Caisse sa quote-part des arrérages payés du 10 août 1993 au 31 décembre 1993 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen

C D demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide

; qu'en application de l'article 1377 du code civil, il appartient à la société Domaine de Ribaute qui invoque le caractère indu du paiement, de rapporter la preuve que, par suite d'une erreur, ce paiement

[Y] [V], représenté par Mme [N] [C] sa conjointe munie d’un pouvoir de représentation, demande au tribunal l’annulation de l’indu.

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 octobre 1994), que la société Nasa a assigné la société Bâtiments commerciaux et industriels (société BCI) devant le juge des référés en paiement

Louis X... ayant une contrepartie, il en résulte que les paiements n'étaient pas indus ; ALORS QUE ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit par erreur ou sciemment

La caisse d'allocations familiales de l'Indre demande au tribunal de condamner la requérante à lui verser le solde des indus en cause.

au montant de cet indu, - rejeter la demande de [Y] [W] réclamant l'annulation de l'indu de 4 288,28 €, - rejeter la demande de dommages et intérêts de [Y] [W], - rejeter la demande de frais au titre

indu devait être admis et en rejetant le recours de l'intéressé contre la décision de révision de la Caisse, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles R. 142

A... qui a examiné l'enfant les 13 mars et 4 avril 2001, "il faut que maman me dise" ou "c'est interdit par la loi", que du délai entre les faits (qui, selon les déclarations de la mère, se seraient passé

A... qui a examiné l'enfant les 13 mars et 4 avril 2001, "il faut que maman me dise" ou "c'est interdit par la loi", que du délai entre les faits (qui, selon les déclarations de la mère, se seraient passé