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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eecd5801467740359f

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

déclarée; que c'est donc bien à la SNCF, au courant, même s'il y avait doute pour elle, de fournir la liasse et de déclarer l'accident à la sécurité sociale, ce qu'elle n'a pas fait, parce qu'elle a pensé

Source officielle

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ADLC

ADLC:18-A-14

droit de la concurrence

23 novembre 2018

23 novembre 2018

relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20220306

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document « 48SI » concernant la perte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164684

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pluvigner à sa demande de copie des plans des travaux de voirie et du nouvel aménagement de la rue Penn

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00447

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de ce texte que, dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310613

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

"L'agglo est jointé mais non peint": cependant, d'une part, le tribunal ignore ce qu'est un « agglo » (mais on peut penser qu'il s'agirait de planches en agglomérés de bois ») et, d'autre part, rien ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200563

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

l'indemnisation par le FIVA ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale et que celle qui a choisi d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le terrain de la faute inexcusable de son employeur ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00323

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation liée à la perte de points retraite CAFAT alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7b75

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

ensemencements déterminée par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme de Y... de la Pointe fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité pour perte

Source officielle
CC

soc

61372311cd5801467740500f

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas un élément objectif de rupture; alors, de troisième part, que ne peut constituer un manquement l'opinion exprimée, conformément aux dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd58014677405948

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

est fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours un chef d'indemnisation, alors, selon le moyen, que sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300209

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Il s'en induit que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens du premier de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300798

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les consorts [J]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100547

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

solidum avec les vendeurs, à payer à la SCI la somme de 87 500 euros en réparation de son préjudice et de la condamner à garantir ces derniers de cette condamnation, alors « que la réparation d'une perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00996

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Sur l'action civile, il a été condamné à verser aux parties civiles 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, 150 000 euros au titre de la perte d'une chance, et 1 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00954

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et déloyauté, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Z..., soutient que le calcul de la perte de gains présenté à compter du 1er mars 2013, date de la mise à la retraite peut être présenté avec une moyenne de croissance de 3% l'an, avec un taux d'évolution

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228a2

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 2 ) "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407bf9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Peter Herbert Walter Jacob Y...

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