d'exploitation en cas d'épidémie, et aboutit à la vider de sa substance » ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société New immo holding, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive de

d'intérêts à échoir, non certaine en présence d'un contrat à exécution successive en cours, mais seulement une perte de chance de la banque de les percevoir.

ce praticien diagnostiqua, le 9 janvier 1984, une paraplégie flasque définitive ; Attendu qu'après expertise ordonnée en référé par le tribunal de grande instance de Tours, cette juridiction, statuant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 octobre 1991), statuant

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Odyssée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

ce magazine, il a assigné la société SPE en répétition de l'indu ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en alléguant que la somme litigieuse avait été remise afin de contribuer par moitié aux pertes

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[J] à l'encontre de la société Diac, au titre de la prise en charge des sinistres « incapacité » et « perte d'emploi » ; - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Mme [O] et M.

[B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la caisse de retraites du personnel de la RATP, les plaidoiries de Me Ridoux

[I] », alors : « 1°/ que le juge, qui a omis de statuer sur un chef de demande, ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions des parties, sans en admettre d'autres, qui n'ont

par la faute dudit créancier, de sorte qu'en décidant que la caution pouvait, en l'espèce, invoquer la perte du gage survenu par le fait du notaire qui, sans désintéresser le créancier nanti, a remis

, peut être régularisée, pourvu que ce soit avant que le juge statue ; qu'en ayant jugé que l'irrégularité de fond (défaut de publication de ses statuts avant le 17 octobre 2003) affectant les différentes

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

la réalité de telles pertes et énoncé que seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à

[A] de sa demande en retenant qu'il ne démontrerait pas la perte de chance de réaliser une plus-value en revendant le bronze, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la partie civile peut