-L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,

superficie de 18 ha 49 a au lieudit Chastaing, commune de Saint-François Guadeloupe ; 2° lui accorde la décharge de la taxe et de l'amende contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Ces dispositions, en tant qu'elles prévoient la consultation du Centre national de la propriété forestière, ne s'appliquent que lorsque le plan local d'urbanisme prévoit la réduction des espaces forestiers

Les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune ont défini la zone N du territoire communal comme une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels

CE CHIFFRE NE PEUT ETRE INFERIEUR A ... 5 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES OU FORESTIERS... 3° AUX PEUPLEMENTS FORESTIERS". QUE, SI M. X...

Le 8 juillet 2022, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard a émis un avis conforme favorable à la délibération du 6 avril 2022.

Cette convocation était accompagnée de l'ordre du jour avec mention de l'approbation du plan local d'urbanisme communal.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

C soutient que la commune des Mazures n'était pas compétente pour adopter la délibération portant révision du plan local d'urbanisme litigieuse, dès lors que la compétence en matière de plan local d'urbanisme

la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire : 1°) Au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes,

Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels (risques littoraux - érosion côtière et submersion marine - et incendie de forêt

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et aménagé et la plantation par ailleurs de seulement six arbres ; aucun écran de verdure n’est prévu ; ainsi, les dispositions de l’article UX 13 du règlement du plan local d’urbanisme sont méconnues

, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois d'une étendue inférieure

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

: - est située en zone montagneuse avec des pentes de 30 à 60 %, altitude de 800 à 1 400 mètres ; - les parcelles sont en BND ; - la moitié de la forêt est desservie par une route forestière de 5 km de

en annexe du plan de zonage.