La commune de Saint Priest des Champs, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.

articles L. 292 et R. 147 du code électoral, le préfet du Puy-de-Dôme a déféré au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal

administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil municipal de la COMMUNE DE GENOLHAC a, par deux délibérations du 30 mars 2001, décidé la création d'un poste d'adjoint spécial

A, la délibération de son conseil municipal du 31 janvier 2008 en tant qu'elle accorde une subvention de 1 200 euros au comité d'Ivry de l'association France Cuba ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Par une délibération du 30 mars 2015, le conseil municipal de la commune des Bréviaires a décidé de prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du 15 mai 1987 de son conseil municipal

la COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Salins-les-Bains (39110) à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal

FENEC) et de l'association Cerdagne notre terre , annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 décembre 1997 et la délibération du 20 janvier 1995 par laquelle le conseil municipal

délibérément à déconsidérer C., maire de Roinville-sous-Dourdan, dans l'exercice de ses fonctions publiques puisque la consultation avait été organisée conformément à la promesse faite dans le bulletin municipal

nécessaire pour " geler le projet, faute de quoi les travaux commenceront dès la fin de l'année " ; - il existe de sérieux doutes " sur le respect de la procédure légale " dès lors que le conseil municipal

factures ou documents relatifs aux dépenses de frais liés à la consommation de café pour le cabinet du maire et le bureau des élus ; 4) les factures ou documents relatifs aux vœux du maire à la population

Par une délibération du 21 octobre 2021, le conseil municipal de Corbières-en-Provence a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

communale n'était pas en baisse ; le projet relève de la dérogation prévue par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme du fait de l'adoption par le conseil municipal d'une délibération ; - une erreur

la municipalité métropolitaine et de la municipalité de Zeytinburnu.

Enfin, par délibération du 5 juin 2020, le conseil municipal a approuvé le PLU.

rapidement les mesures correctives mises en œuvre, elle n'a pas été en mesure d'intervenir du fait de l'obstruction de la commune ; -l'urgence est également caractérisée par l'exposition de la population

institué dans une commune ou une communauté de communes ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque leur population

institué dans une commune ou une communauté de communes ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque leur population