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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725a6cd5801467741f845
14 mai 1996
14 mai 1996
PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00950
7 octobre 2008
7 octobre 2008
X... a fait l'objet d'une vérification fiscale des comptes de son entreprise ayant abouti à une imposition supplémentaire en droits de mutation ; qu'il a assigné le directeur des services fiscaux en dégrèvement
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502559.20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488009.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un pourvoi enregistré le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Energie Plaine du Mas Dieu demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4de
9 septembre 1998
9 septembre 1998
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMELO-FERREIRA Raimonda Eridan, épouse VALENTINI, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 mai 1998, qui
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7d2
9 avril 1997
9 avril 1997
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101002
25 septembre 2013
25 septembre 2013
travail intervenue au cours du mariage, et de les faire figurer dans le patrimoine originaire de l'épouse ; Attendu que Mme X... ayant renoncé au bénéfice de cette disposition de l'arrêt d'appel, le pourvoi
Source officiellecr
61372548cd5801467741c711
5 juin 1991
5 juin 1991
Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb7e
21 février 1989
21 février 1989
février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf61
17 mai 1989
17 mai 1989
rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me GARAUD et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi
Source officiellecr
613725cacd58014677420874
23 juin 1999
23 juin 1999
le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c141
11 octobre 1988
11 octobre 1988
PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi
Source officielleciv1
61372231cd580146773faf74
12 juillet 1994
12 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
61372482cd5801467741612d
26 octobre 2006
26 octobre 2006
déclaré la société Porsche irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir et ordonné la restitution des sommes versées par la société PGO en exécution du jugement ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c7a
6 février 2007
6 février 2007
dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00757
1 juillet 2008
1 juillet 2008
dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi
Source officiellecomm
61372502cd5801467741a379
30 mai 2007
30 mai 2007
dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi
Source officiellecomm
613724d7cd58014677418ca0
6 mars 2007
6 mars 2007
dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi
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6079a86d9ba5988459c4d3c9
26 mars 2003
26 mars 2003
de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois
Source officiellecr
6137264bcd58014677424741
26 mars 2003
26 mars 2003
de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois
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