Compte tenu de son intervention dans la vente, sa présence demeure nécessaire au bon déroulement des opérations d'expertise et au respect du contradictoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier.

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E... A... C... et à la préfète de l’Hérault.

Assignation du : 06, 10, 11 et 12 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 18 juillet 2024, Monsieur [H] [X] et Madame [U] [D] épouse [X] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Monsieur

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** La société Covea immobilier et la société Breteuil

Assignation du : 25, 27 septembre et 02 et 06 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président

pallier l'absence de preuve de l'adhésion à ses statuts des autres 55 artistes-interprètes au nom desquels elle prétend agir par la production des feuilles de présence des intéressés aux

pallier l'absence de preuve de l'adhésion à ses statuts des autres 58 artistes-interprètes au nom desquels elle prétend agir par la production des feuilles de présence des intéressés aux enregistrements

pallier l'absence de preuve de l'adhésion à ses statuts des autres 47 artistes-interprètes au nom desquels elle prétend agir par la production des feuilles de présence des intéressés aux

Contrairement à ce que prétend M.

N°: 4 Assignation du : 14 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

PACNORD [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.