l'arrêt attaqué, que, suivant offre du 6 août 1997, acceptée le [...], la société Crédit général, devenue la société CBC Banque (la banque), a consenti à la société civile immobilière JCLC (la SCI) un prêt

En exécution de cet accord, la société HSBC FRANCE, par acte du 5 août 2013, a consenti à la société MODELDIRECT un prêt d'un montant de 117 000 euros remboursable en 60mois, moyennant des mensualités

au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 3 mars 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un taux d’IPP de 9 % à la date de consolidation

charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 21 mars 2018, la CPAM des YVELINES informait l’assuré de la fixation d’un taux d’IPP de 0% à la date de consolidation

Par décisions du 05 et 18 octobre 2023, la [8] a respectivement notifié à l'assurée la date de consolidation fixée au 13 octobre 2023 et un taux d'incapacité partielle permanente établi à 1%.

au greffe de l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris le 19 novembre 2018, Madame [S] [I] a contesté la décisoin de la [6] en date du 18 octobre 2018 fixant, à la date de consolidation

et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ; 5°) dans le cas où l'état de santé de Mme B ne serait

[O] [U] invoque son souhait de sortir, se sentant prêt à travailler et à construire sa vie.

que l'arrêt déclare que, dès lors qu'un emprunteur n'a pas remboursé ses échéances, le Crédit agricole est libre, en fonction des cas particuliers, soit d'accorder un rééchelonnement de la dette ou un prêt

litigieux, n'avaient pas lieu d'être pris en considération pour le calcul du taux effectif global, motif pris que cette obligation d'assurance n'était pas érigée en condition même de l'octroi des prêts

A titre subsidiaire, il a sollicité que soit ordonnée une expertise avec pour mission de déterminer s'il était guéri ou consolidé à la date du 20 septembre 2018 et s'il l'estime consolidé, de déterminer

En outre, au vu de la demande de prêt personnel produite par les intimés, ce prêt concerne personnellement M.

Les mensualités du prêt du 29 octobre 1997 ont cessé d'être honorées le 29 janvier 1999.

[I] [V] à lui rembourser les échéances du prêt pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015 ; - Rejeté la demande de M.

G.P.A.) : Madame [S] sollicite que sa perte de gains professionnels avant consolidation soit calculée sur une période de 152 jours écoulés entre la date de l'accident hémorragique et la date de la consolidation

L'assureur ayant refusé de prendre en charge les échéances du prêt en invoquant notamment une exclusion de garantie, M.

L'infection est regardée comme jugulée, et l'état consolidé, au plus tard le 23 septembre 2016.

Aux termes de conclusions médico-légales définitives en date du 5 mars 2025, les Docteurs [K] et [Y] ont constaté les éléments suivants (pièce n°30) : - Date de consolidation : 15 janvier 2025, - GTT du

[F] [A] conduisant une motocyclette YAMAHA modèle TRACER GT immatriculée [Immatriculation 18] prêtée par la société DELETANG 37, ayant pour assureur la société AXA, et M.

: Madame [D] n’est pas consolidée.