Le procès-verbal de réception de l'installation, du 5 juillet 2018, n'a pas été signé par M. [H]. 3. Se plaignant du non-paiement du solde des travaux, la société Loiget a assigné M.

[N] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'importation

peut d'autant moins constituer le procès-verbal pour travail dissimulé (cf.

Saint-Denis, 14 mars 2014), que la Société d'équipement du département de la Réunion, concessionnaire de travaux de réalisation d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, a fait constater, par procès-verbal

Il a signé le procès-verbal de débat contradictoire en y apposant la mention « je fais appel ». 4. Par courrier du 27 avril 2022, l'avocat de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de communication des procès-verbaux

la banque à opérer un prélèvement mensuel sur son compte en paiement du solde du prêt ; que, le 14 février 2013, la banque lui a délivré un commandement aux fins de saisie-vente, avant de dresser un procès-verbal

Le notaire désigné aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux a dressé le 9 décembre 2011 un procès-verbal intitulé « lecture-accord », signé

À la suite de l'établissement à son encontre d'un procès-verbal pour travail illégal par emploi de salarié en situation irrégulière, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société

notifié par le procureur général le 6 décembre 2017, il a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes ; que par arrêt du 22 décembre 2017, la chambre de l'instruction a annulé ce procès-verbal

. ; qu'un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 11 septembre 1989 par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et des entreprises dont ne faisait pas partie la société TPPL ; que, par lettres

Y... a fait l'objet, le 26 avril 2012, d'une suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de 5 mois après avoir fait l'objet d'un procès-verbal constatant son état d'ébriété

[J] du chef reproché, alors qu'en vertu de l'article 537 précité, les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

La Cour a déclaré la requête recevable et a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention. Elle a également conclu à des violations de la Convent

flagrant délit diligentée par l'antenne de police judiciaire de Nice et suivie par le procureur de la République de Grasse, et la seconde dans le cadre de la présente affaire qui ne comporte pas les procès-verbaux

Le 17 avril 2021, peu avant 22 heures, Mme [I] [G] a fait l'objet notamment de deux procès-verbaux de constat de contravention, alors qu'elle circulait en agglomération au volant de son véhicule, le premier

V... , assuré auprès du Groupama, deux maisons d'habitation dont ils ont pris possession sans procès-verbal de réception ; que, s'étant plaints, par lettre du 10 octobre 2010, de malfaçons sur l'enduit