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221 992 résultats pour « procédure devant la cour nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100181

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

entretenue avec le président du Conseil national des barreaux, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e434

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 2

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f0b8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02598

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, et la remise doit être refusée en cas d'absence de mandat national, ou en présence d'un mandat national émis irrégulièrement au regard des règles de procédure pénale applicables dans l'Etat requérant

Source officielle
CC

civ2

613722eacd5801467740322a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

édure fiscale dirigéec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200535

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

E... devant le tribunal de grande instance de Cusset en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales. 3. M.

Source officielle
CC

cr

égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00542_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 sous le n°25TL00542, Mme B..., représentée par Me Machicote, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300791

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le syndicat Jeunes agriculteurs et la région Hauts-de-France sont intervenus volontairement devant la Cour de cassation au soutien du pourvoi

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 juillet 2020 Mme ARENS, première présidente - Rejet - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer Arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01126

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122c6

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

les dégâts dont il était demandé réparation avaient été commis depuis plus de six mois et que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d9f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à soutenir devant la cour d'appel que la convention collective n'était pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

remis au cours de la procédure. 32.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de la Cour 8.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7f6

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remetttre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont relevé qu'aucun élément du dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00412

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108d9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Z... ne procède que par affirmation, le juge d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'est abusif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd7

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des Etablissements Piot Pneu

Source officielle

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