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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100181
14 février 2018
entretenue avec le président du Conseil national des barreaux, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que
comm
613723cbcd5801467740e434
18 décembre 2001
des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 2
613723dacd5801467740f0b8
des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02598
4 novembre 2020
, et la remise doit être refusée en cas d'absence de mandat national, ou en présence d'un mandat national émis irrégulièrement au regard des règles de procédure pénale applicables dans l'Etat requérant
civ2
613722eacd5801467740322a
8 octobre 1997
Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...
édure fiscale dirigéec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:C200535
4 juin 2020
E... devant le tribunal de grande instance de Cusset en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales. 3. M.
égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670
2 mai 2018
de procédure pénale : M.
Juge des référés
ORCA_25TL00542_20251031
31 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 sous le n°25TL00542, Mme B..., représentée par Me Machicote, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300791
7 décembre 2023
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le syndicat Jeunes agriculteurs et la région Hauts-de-France sont intervenus volontairement devant la Cour de cassation au soutien du pourvoi
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 juillet 2020 Mme ARENS, première présidente - Rejet - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer Arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01126
2 décembre 2020
d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
61372418cd580146774122c6
5 juin 2003
les dégâts dont il était demandé réparation avaient été commis depuis plus de six mois et que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une
61372335cd58014677406d9f
8 juin 1999
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à soutenir devant la cour d'appel que la convention collective n'était pas
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339
29 novembre 2023
remis au cours de la procédure. 32.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911
14 octobre 2020
de la Cour 8.
613723a6cd5801467740c7f6
13 mars 2001
fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remetttre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont relevé qu'aucun élément du dossier
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00412
6 mars 2024
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
613723f8cd580146774108d9
6 mai 2002
Z... ne procède que par affirmation, le juge d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'est abusif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283
25 septembre 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.
61372360cd58014677408fd7
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des Etablissements Piot Pneu
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