B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du nouveau Code pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

, avocat de la société Carti et des consorts [E] ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

2 / que le droit de gage général du créancier s'étend à tous les biens du débiteur ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'acte critiqué n'avait pas créé une situation d'insolvabilité

hypothèques le 20 avril 2005, il a fait donation à son épouse séparée de biens, de la moitié indivise en nue propriété d'une maison d'habitation située à Nogent le Rotrou ; qu'après l'ouverture d'une procédure

en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1742 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et L. 232 du Livre des procédures

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 7 mai 2024. MOTIFS M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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troisième branche : Vu l'article L. 670-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande d'ouverture d'une procédure

droits ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur peut faire révoquer l'acte fait par ce dernier en fraude de ses droits s'il établit au jour de l'acte litigieux l'apparente insolvabilité