juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la société Nouvelle de volaille (la société) a souscrit le 11 septembre 2008 une déclaration de maladie professionnelle

que celui-ci qui se livre à cette activité relève d'une profession autre que la profession de boulangers, telle que définie par la loi du 13 mai 1998, avec des conventions collectives différentes pour

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la

, avis d'inaptitude pour maladie non professionnelle, refus de la CPAM de reconnaître un lien entre l'inaptitude et la maladie professionnelle) empêchaient l'employeur d'avoir connaissance

[D] [W] en exécution, respectivement, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par arrêt du 4 décembre 2020 de la cour d'appel de Liège pour des faits, notamment, d'extorsion et blanchiment,

contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail/ maladies professionnelles

, dont dépend la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code, est réservée aux personnes qui ont pour activité principale l'exercice de la profession de journaliste et

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la

'un contrat de sécurisation professionnelle le 27 novembre 2013, qu'ils ont accepté le même jour.

peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail si la preuve est apportée que ces frais professionnels avaient été versés fictivement en lieu et place des commissions afin

  Ils exercent la profession de journaliste, respectivement conseiller en assurances et d'entreprise. Le troisième requérant est leur fils, né en 1982.

Y... est fondé à obtenir la condamnation de la société Schindler à lui payer, à titre provisionnel, les sommes respectives de 103, 13 euros brut à titre de rappel de salaire et 10,31 euros brut d'indemnité

février 1994), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives

de la profession d'expert-comptable suffisait à établir que ces agissements sont constitutifs de concurrence déloyale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui est partie d'un postulat erroné, a violé

[J] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 2], 4°/ le syndicat CFDT protection sociale Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 5], ont formé respectivement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 I) Le Syndicat national professionnel

l'assiette de ses cotisations sociales pour les années 1991 et 1992 devait être fixée forfaitairement, la durée de son assujettissement ne permettant pas de prendre en considération ses revenus professionnels

[B] et [V] [U] coupables respectivement des chefs susvisés. Le tribunal a condamné M.