X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

EXPOSÉ DU LITIGE : Attendu que, par acte du 27 septembre 2003, les époux Z... ont consenti aux époux A... et Fombonne une promesse synallagmatique de vente (compromis) d'une propriété rurale sise à

.- Y... ont consenti aux époux Z... et Fombonne une promesse synallagmatique de vente (compromis) d'une propriété rurale sise à Paulmy (Indre-et-Loire), cette vente étant notifiée, par le notaire chargé

Par acte authentique du 6 décembre 2007, une promesse synallagmatique de vente a été conclue au profit de la société Saint-Honoré au prix de 41 494 690 €.

* * * Par une promesse synallagmatique de vente du 22 octobre 2007, les sociétés Cloisons partena SDMS et Sélinonte se sont engagées à vendre sous différentes conditions suspensives et particulières

N... fait d'abord valoir que l'acte du 22 avril 2014 constitue une promesse synallagmatique de vente ainsi qu'il résulte de l'engagement de M.

le litige l'opposant à la société Laemmel Papeteries, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 17 juin 1993, les époux X... ont donné mandat non exclusif à la société

[P] [X] acquéreurs, d'autre part, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier à usage d'habitation, situé [Adresse 1], constitué d'une maison à usage d'habitation d'une

X...des parcelles de terre appartenant à cette société, faute d'un objet de la vente précis et déterminé ou à tout le moins déterminable et d'une proposition de prix certain, ce document précontractuel

En contrepartie, la commune de Caen retrouve la liberté d'usage du terrain d'assiette du projet, les sociétés renoncent à se prévaloir des stipulations des promesses de vente et de bail, perdent tout droit

, la société et la commune avaient alors travaillé sur les modalités techniques, administratives et financières de ce projet pour élaborer les bases d'un accord, Que le 14 avril 2005, un premier projet

Une promesse synallagmatique de vente a été signée, par l'intermédiaire de l'agence URBANIA, le 22 mai 2007 entre Monsieur [D] [C], sous la tutelle de Madame [U] [C] épouse [K] et représenté par elle,

le 9 février 2006, consenti une nouvelle promesse de vente sur lesdits biens à la société Lago Développement aux droits de laquelle vient la Sci Levis Villiers ayant pour gérant M.

B... a préparé un projet en ce sens, emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la société civile immobilière [...]

de promesse synallagmatique établi par M.

En l'espèce, il est constant que la promesse synallagmatique de vente conclue entre, d'une part, M. A... et Mme B..., vendeurs, d'autre part, M.

Y... et la société Boursault ont assigné celle-ci ainsi que le CNPA et ont demandé à être déclarés propriétaires des actions objets de la promesse de cession du 22 octobre 1999 ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'acte du 8 octobre 2003, la société

TERRAIN D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 404 METRES CARRES COUVERT DE CONSTRUCTIONS DESTINEES A ETRE DEMOLIES ; QU'APRES DIVERS TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR RAYMOND CALAS, UNE SOCIETE