de modification du contrat lui ayant été soumise par l'employeur.

salarié une modification de son contrat, dès lors que cette dernière s'avère justifiée ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, alors surtout qu'elle avait constaté que la

le contrat de travail du salarié avait été unilatéralement modifié, que l'employeur avait manqué, depuis 2006, à son obligation de soumettre le salarié à un contrôle médical, et que ce dernier avait été

[K] puisqu'il appartenait à la société Saint Herblain Automobiles, soit de proposer une modification du contrat de travail au salarié pour tenir compte de la création postérieure de ce secteur de vente

du contrat de travail ; que l'employeur n'a pas pour obligation de proposer au salarié des emplois qu'il ne saurait occuper qu'après une formation poussée ; que [s'agissant de Mme U...

par le fait qu'elle a dénoncé une situation de harcèlement moral et de discrimination et prétend démontrer qu'elle a été victime de harcèlement moral et de discrimination en faisant valoir que la proposition

En l'espèce, au vu du courrier de proposition de reclassement du mandataire judiciaire de SIS Réseau en date du 11 juillet 2016 et de l'avenant de transfert conventionnel du contrat de travail en date

Après le refus par la salariée de deux propositions de modification de son contrat de travail pour motif économique, le syndicat lui a notifié le 21 septembre 2017 son licenciement pour motif économique

Y... ne tendait qu'à la contestation de la légitimité de la proposition de modification de son contrat de travail, en raison d'une prétendue irrégularité de forme et de l'absence prétendue de caractère

Le 13 mai 2015, la société RLD2 a proposé à M. [Y] la modification de son contrat de travail pour motif économique, ce qu'il a refusé le 11 juin 2015.

proposée au salarié et son refus de cette modification, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise autrement l'incidence de ces raisons économiques sur le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce

- le point de rupture constitué par son refus d'accepter la modification de son contrat de travail et le premier licenciement verbal M.

Le 10 juillet 2020 la société a adressé à Mme [B] une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, en précisant que sa classification et sa rémunération resteraient inchangées

constituait une modification substantielle du contrat de travail sur le plan de la mise à disposition des moyens matériels, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant

où le salarié avait refusé la modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition d'une modification de son contrat de travail faite au

d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exercée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il était intervenu au sein de

X..., engagé le 16 février 1999 par la société Novax en qualité d'attaché commercial et devenu responsable de groupe, s'est vu proposer la modification de son contrat de travail par lettre du 31 octobre

de modification de son contrat faite le 10 octobre 1988, la cour d'appel a adopté une motivation erronée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur s'était