AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° C 16-83.625 F-D N° 1064 VD1 11 MAI 2017 REJET M.

Maria épouse Y..., contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour vol, abus de confiance et abus de la faiblesse d une personne particulièrement

de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait se dispenser de répondre au mémoire de Mme Y... faisant valoir que, seule à compter de 6 heures 30 du matin, après le départ de son mari

"aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés en délits par la loi du 16 décembre 1992 instaurant le nouveau Code pénal applicable à compter du 1er mars

qui polluait l'eau de la commune" ; que, par ailleurs, les documents produits par le prévenu démontraient que la démission du maire, intervenue en mars 2000, avait été obtenue par les habitants de la

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La société [4], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-17.077 contre l'arrêt rendu le 31 mars

Nicolas X..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mars 1991 et 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C) , au profit de Mme Maryvonne, Alice X..., née Y..., défenderesse

, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée déclare le demandeur coupable du délit d'injures commis à l'encontre d'un fonctionnaire public qui aurait été commis le 22 mars

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

C..., adjoint du maire d'Etampes, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marc, - B...

résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre

en cette qualité en mairie de B., canton 2 / M. le maire de la commune de B., domicilié en cette qualité en mairie de B., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon

1993 à Strasbourg Y..., de nationalité française, qui avait été amputé des deux jambes à la suite d'un accident de la circulation ; qu'après avoir obtenu, le 18 mai 1993, une carte de résident valable

A... dans la soirée du 28 mai, Maria-Felippa de X... avait surpris celui-ci accompagné de son ex-femme ; qu'elle était alors montée dans sa voiture et, pour se venger, avait percuté volontairement à plusieurs

Jean-Marc, - Z...