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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311024_20250228
28 février 2025
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. 6.
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab09
14 octobre 2022
[N] de retrouver une activité professionnelle et au couple de disposer d'un logement moins onéreux, - dit qu'à l'issue du moratoire, les débiteurs devront ressaisir la commission de surendettement.
2ème chambre
DTA_2205966_20221117
17 novembre 2022
B fait état de ce qu'il justifie d'une expérience dans le domaine du bâtiment en qualité d' " aide-maçon " depuis le mois de janvier 2021, du besoin de main d'œuvre, des difficultés de recrutement de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
substantielle entre la qualification professionnelle du déclarant et celle requise sur le territoire national, non couverte par les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle.
1ère Chambre
DTA_2500714_20250715
15 juillet 2025
est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas apprécié ses qualifications
DTA_2500727_20250715
POLE URGENCES
DTA_2600668_20260210
10 février 2026
Après avoir sollicité l’admission de ce dernier au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, elle a rappelé ses qualifications et son expérience professionnelles et souligné qu’il ne constituait
DCA_23TL02769_20250204
4 février 2025
Si les différents emplois exercés par Mme B témoignent d'une certaine volonté d'insertion professionnelle, l'appelante n'établit ni la stabilité de sa situation professionnelle, ni qu'elle disposerait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
long séjour, alors que cette condition n'est pas applicable à une admission exceptionnelle au séjour ; - elle est entachée d'une troisième erreur de droit en ce que le préfet n'a examiné ni sa qualification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201179
22 octobre 2020
bornage, délimitation, division de lots ne répondait pas plus à ces conditions, ses qualifications professionnelles étant sans rapport avec la spécialité demandée qui exige des qualifications spécifiques
Juge des référés
ORCA_24NT01364_20251001
1 octobre 2025
et son expérience professionnelle et, d’autre part, l’emploi auquel elle postule ; - elle porte atteinte à la liberté de travailler notamment prévue par les dispositions du décret d’Allarde des 2 et
DTA_2200118_20230629
29 juin 2023
suffisamment ancienne ni de la qualification de l'acquisition de l'expérience professionnelle lui permettant l'exercice de ce métier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
et à son expérience professionnelle. 9.
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
DCA_20LY02428_20220419
par son expérience professionnelle.
1ère chambre
DCA_23TL02457_20240620
20 juin 2024
litige que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas renoncé à exercer le pouvoir de régularisation dont il dispose et a retenu, à juste titre, que l'intéressé n'établit ni même n'allègue détenir une qualification
6ème Chambre
DTA_2305216_20240614
14 juin 2024
En particulier, il ne fait état d'aucune qualification ni d'aucune expérience professionnelle.
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf4
3 novembre 2014
et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant leur vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer
DCA_20LY02441_20220419
ECLI:FR:CCASS:2023:C200738
6 juillet 2023
professionnelle est insuffisante, pour la rubrique C-01.15, son expérience professionnelle et ses travaux scientifiques ou techniques sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être
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