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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57996
2 mai 2018
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du
soc
61372236cd580146773fb1f5
28 juin 1994
X... a été engagé par la société Drouot le 4 novembre 1985, en qualité de responsable robotique, cadre, coefficient 280 ; qu'en juillet 1986 ses fonctions ont été étendues à la responsabilité du Service
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985
4 octobre 2023
décembre 2000, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé en conséquence le principe d'égalité de traitement ; 4°/ que sont considérés comme ayant la qualité
613723c7cd5801467740e03d
17 juillet 2001
sérieuse la cour d'appel énonce que l'apposition de la mention "lu et refusé" sur l'avenant à son contrat de travail, du 23 février 1996, est bien constitutive d'une déloyauté de nature, eu égard à la qualité
613723cccd5801467740e455
19 décembre 2001
X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Clessi, en qualité de cadre commercial confirmé, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant notamment l'engagement
61372394cd5801467740ba83
12 juillet 2000
X..., employé en qualité de cadre commercial par la société MMCCR, puis par la société Metaco, a été licencié le 28 septembre 1994 pour insuffisance de résultats ; que contestant cette mesure, il a saisi
613724c8cd5801467741856f
28 novembre 2006
X... a été engagé le 18 décembre 1978 en qualité de cadre administratif par la société Dokali ; qu'en dernier lieu, il était directeur administratif de la société Cofra, société holding du groupe Docks
6079b17a9ba5988459c5258e
6 mai 1997
X..., engagé par la société Jod Electrique en qualité de cadre technicien commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié le 22 février 1992 ; que, le 16 mars 1992, la
6079b0b29ba5988459c4f79a
22 mars 1979
société aurait eu de justes motifs de le licencier en raison de ses agissements ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que Sanchez, qui n'avait pas la qualité
6079b0b59ba5988459c4f878
28 mars 1979
assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, l'arrêt attaqué énonce que l'omission de cette indication n'apparait pas en l'espèce, eu égard à la qualité
61372126cd580146773f1603
23 janvier 1990
Y..., qui était entré au service de la société Fonderies françaises de chauffage en qualité de cadre responsable de l'agence de Bordeaux le 16 février 1981 et qui a été licencié pour faute grave le 14
61372362cd580146774090eb
20 octobre 1999
X..., engagé le 3 novembre 1966 par la société Saret international en qualité de cadre technique, a été licencié pour motif économique le 25 mai 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué
613721cbcd580146773f76a5
2 mars 1993
X..., engagé en octobre 1974 en qualité de cadre commercial par la Société de techniques spécialisées (société STS), qui exerçait les activités de représentations industrielles de sociétés, a été chargé
613721cecd580146773f788d
24 mars 1993
X..., engagé le 18 janvier 1982 en qualité de cadre par la Société française des nouvelles galeries, a été licencié le 19 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27
613721b0cd580146773f6241
26 février 1992
B..., engagé le 1er décembre 1986 par la société La Pierre Saint-Honoré en qualité de cadre comptable et financier en vertu d'un contrat d'adaptation, a été licencié le 13 mai 1987 pour motif économique
613723cfcd5801467740e7b1
12 décembre 2001
X..., au service de la société Imaintel depuis le 1er janvier 1990 en qualité de cadre commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts
613721ffcd580146773f95f2
26 octobre 1993
X..., engagé par la société TDT Francom, le 31 mars 1989, en qualité de cadre technico-commercial, a démissionné de ses fonctions le 30 novembre 1989 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction
61372212cd580146773f9ff4
14 octobre 1993
X..., engagé le 18 juillet 1972, en qualité de cadre par la société Crédit mobilier industriel SOVAC, a démissionné le 7 juin 1983, date à laquelle les parties ont conclu une transaction prévoyant que
61372281cd580146773fdc8a
5 octobre 1995
X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société AFP Cenpa en qualité de cadre, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la région Aquitaine Charente Languedoc Pyrénées, a été licencié le
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14 novembre 1995
Y... a été engagé le 2 mai 1988 par la société INCC, en qualité de "cadre en formation pour la direction d'une agence" ; qu'il n'a jamais reçu de contrat de travail, de bulletin de paie, ni de salaire
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