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290 526 résultats pour « qualité de cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57996

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du

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CC

soc

61372236cd580146773fb1f5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... a été engagé par la société Drouot le 4 novembre 1985, en qualité de responsable robotique, cadre, coefficient 280 ; qu'en juillet 1986 ses fonctions ont été étendues à la responsabilité du Service

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

décembre 2000, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé en conséquence le principe d'égalité de traitement ; 4°/ que sont considérés comme ayant la qualité

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soc

613723c7cd5801467740e03d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

sérieuse la cour d'appel énonce que l'apposition de la mention "lu et refusé" sur l'avenant à son contrat de travail, du 23 février 1996, est bien constitutive d'une déloyauté de nature, eu égard à la qualité

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soc

613723cccd5801467740e455

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Clessi, en qualité de cadre commercial confirmé, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant notamment l'engagement

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soc

61372394cd5801467740ba83

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

X..., employé en qualité de cadre commercial par la société MMCCR, puis par la société Metaco, a été licencié le 28 septembre 1994 pour insuffisance de résultats ; que contestant cette mesure, il a saisi

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soc

613724c8cd5801467741856f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... a été engagé le 18 décembre 1978 en qualité de cadre administratif par la société Dokali ; qu'en dernier lieu, il était directeur administratif de la société Cofra, société holding du groupe Docks

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soc

6079b17a9ba5988459c5258e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X..., engagé par la société Jod Electrique en qualité de cadre technicien commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié le 22 février 1992 ; que, le 16 mars 1992, la

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soc

6079b0b29ba5988459c4f79a

Cassation

22 mars 1979

22 mars 1979

société aurait eu de justes motifs de le licencier en raison de ses agissements ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que Sanchez, qui n'avait pas la qualité

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soc

6079b0b59ba5988459c4f878

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, l'arrêt attaqué énonce que l'omission de cette indication n'apparait pas en l'espèce, eu égard à la qualité

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soc

61372126cd580146773f1603

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

Y..., qui était entré au service de la société Fonderies françaises de chauffage en qualité de cadre responsable de l'agence de Bordeaux le 16 février 1981 et qui a été licencié pour faute grave le 14

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soc

61372362cd580146774090eb

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X..., engagé le 3 novembre 1966 par la société Saret international en qualité de cadre technique, a été licencié pour motif économique le 25 mai 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

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613721cbcd580146773f76a5

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

X..., engagé en octobre 1974 en qualité de cadre commercial par la Société de techniques spécialisées (société STS), qui exerçait les activités de représentations industrielles de sociétés, a été chargé

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613721cecd580146773f788d

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

X..., engagé le 18 janvier 1982 en qualité de cadre par la Société française des nouvelles galeries, a été licencié le 19 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27

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613721b0cd580146773f6241

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

B..., engagé le 1er décembre 1986 par la société La Pierre Saint-Honoré en qualité de cadre comptable et financier en vertu d'un contrat d'adaptation, a été licencié le 13 mai 1987 pour motif économique

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613723cfcd5801467740e7b1

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X..., au service de la société Imaintel depuis le 1er janvier 1990 en qualité de cadre commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts

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613721ffcd580146773f95f2

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

X..., engagé par la société TDT Francom, le 31 mars 1989, en qualité de cadre technico-commercial, a démissionné de ses fonctions le 30 novembre 1989 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction

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61372212cd580146773f9ff4

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

X..., engagé le 18 juillet 1972, en qualité de cadre par la société Crédit mobilier industriel SOVAC, a démissionné le 7 juin 1983, date à laquelle les parties ont conclu une transaction prévoyant que

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61372281cd580146773fdc8a

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société AFP Cenpa en qualité de cadre, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la région Aquitaine Charente Languedoc Pyrénées, a été licencié le

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6137228ccd580146773fe56a

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Y... a été engagé le 2 mai 1988 par la société INCC, en qualité de "cadre en formation pour la direction d'une agence" ; qu'il n'a jamais reçu de contrat de travail, de bulletin de paie, ni de salaire

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