prévenus Francis Y... et Michel Z... des chefs d'escroquerie, présentation de comptes inexacts et complicité de ces délits, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Me X..., en qualité

La société [I], ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner M.

, Palais de Justice, [Adresse 1], 3°/ à la société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],anciennement société Grave - Randoux, prise en sa qualité

121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

qu'il s'agit d'une surévaluation manifestement excessive puisque les éléments incorporels du fonds ont été évalués à 851 582 francs, alors qu'ils ne représentaient que 94 000 francs, plus la valeur du droit

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième branches et sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième

[B] en qualité d'administrateur, avait été à l'origine de sa révocation de dirigeant social, la cour d'appel a violé les articles L. 225-118 du code de commerce et 1147 du code civil ;

social d'une société, et la prolongation de son domicile, mais comme celui d'un dirigeant salarié ; " alors, d'une part, que l'autorisation de perquisition délivrée à 11 heures 25 du matin par Marie

marchandises par les articles 520 A-1-b, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et lui a notifié un procès-verbal d'infraction de même qu'à son dirigeant. 3.

[J] était intervenu ès qualités d'administrateur, et non ès qualités d'expert comptable, elles n'étaient pas évidemment couvertes par le secret professionnel, la cour d'appel, a privé

Y... de Z..., le tribunal a condamné in solidum, respectivement en qualité de gérant de fait et gérante de droit, M.

M..., en qualité d'ancien dirigeant de la société Sopro-Bat, et la société SwissLife assurance de biens ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les

Alain X... conteste à nouveau l'existence de l'élément matériel du délit de fraude fiscale qui lui est reproché en sa qualité de dirigeant de la société UCDH NV au motif qu'aucun des crédits apparaissant

2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à la faillite personnelle et à 5 ans de privation des droits

[H] et [F] ainsi que la société Fil, dirigeants de droit et de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et en paiement d&apos

légal d'une société en état de règlement judiciaire ne perd pas sa qualité de ce seul fait, il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur au moment des faits, que

X... de Y..., de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Flomer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Paris, 2 avril 2004), que des opérations

Robert X... qui, en sa qualité de dirigeant de la société traitant personnellement la comptabilité ne pouvait ignorer la réalité de ces paiements ni leur finalité qui était de favoriser son père et la

mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits

redressement judiciaire, sans rechercher si les faits dénoncés par les parties civiles n'étaient pas constitutifs de délits de banqueroute susceptibles de leur avoir personnellement causé, en leur qualité