X..., qui n'avait pas la qualité de commerçant, la société Cibomat apportait la preuve, conformément aux textes susvisés, que celui-ci lui avait commandé lesdits matériaux, la cour d'appel n'a pas donné

JUILLET 1973, LA SCVL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ; QUE KADZIELAWA A CONCLU A L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT

l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité

[D] a, en l’espèce, agi en qualité de commerçant d’autant que les éléments versés aux dossiers démontrent qu’il a agi pour le compte de sa fille qui n’est pas médecin dans le but de lui permettre d’exercer

indices graves et concordants laissent supposer la participation de Jean-François X... aux faits qui lui sont reprochés; que ces faits ont gravement et durablement troublé l'ordre public; que sa qualité

Y..., en sa qualité de liquidateur, a assigné en paiement M.

Gilles Pellegrini, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de M.

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1984 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour en qualité

X..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., l'arrêt retient que celui-ci, administrateur de la société débitrice, n'avait pas la qualité de commerçant au moment où il s'était engagé ; Attendu qu'en se décidant par de tels motifs, sans rechercher

X... s'interdisait pendant sept ans de porter concurrence aux sociétés cédées et s'interdisait également en sa qualité de gérant de la société Localor d'exercer une quelconque des activités des trois sociétés

renouvellement de son titre de séjour étudiant, alors au demeurant qu'il ressort du dossier qu'il n'a pas sollicité un tel renouvellement mais un changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité

DART-EUROPE ASSURE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AMERICAINE DART INDUSTRIES INC LA DIFFUSION NOTAMMENT DE PRODUITS DE BEAUTE DE LA MARQUE << VANDA >> PAR L'INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES AYANT LA QUALITE

ressort des pièces du dossier qu'à la date d'intervention de cette mesure le 13 octobre 1995, le préfet du Rhône avait été saisi par lettre du 14 juin 1995 d'une demande de certificat de résidence en qualité

L'article 48 prévoit que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de

Z..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est suffisamment établi que ce dernier prétendant agir au nom de l'entreprise de son gendre, a fait seul, en qualité de commerçant de fait et

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité