Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22.

Article R335-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Code de l'énergie

Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

Article R6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.

Article R5422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Article R20-44-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution

Article R742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 :

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.

Article R822-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.

Article R663-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.

Article 1347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.

Article 5

—

régional ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président au sein du conseil départemental ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein par le conseil départemental ; -un représentant de la communauté

Article 12

—

5210-1-1 du même code sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat : 1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ; 2° Soit par transformation du syndicat en communauté

Article L229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001

Article D4422-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

Lorsque qu'il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges ou plus des représentants des communautés d'agglomération ou des représentants des communautés de communes, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle élection

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et les communautés

Article D714-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de l'éducation

Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un service universitaire.

Article 84

—

A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues

Article 77

—

. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.

Article 22 bis

—

Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues

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