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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

69a26232cdc6046d47fe6fc2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que le véhicule est affecté d’un vice caché le rendant impropre à son usage, CONSTATER que le vendeur avait connaissance de l’existence de ce vice lors de la vente, En conséquence, PRONONCER la résolution

Source officielle

Page 46 sur 1063

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c1

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

d'instance statue en dernier ressort (article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire) ; Attendu que la demande dont Mme Z... a saisi le Tribunal d'instance avait pour objet de faire prononcer la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110618

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Solfea étant un contrat de crédit affecté au contrat conclu avec la société France Solaire Energies, sa résolution doit être constatée, sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande d'annulation de ce contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01412

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

de vente de matériel et de fourniture de disquettes, et par voie de conséquence, à celle du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00027

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

de vente de matériel et de fourniture de disquette et par voie de conséquence, à celle du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5aa

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

reproche au jugement de ne pas avoir précisé quels étaient les vices rédhibitoires affectant prétendument le système vendu ni en quoi il aurait manqué à son obligation de délivrance, justifiant la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100451

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

celle du chef de dispositif de l'arrêt qui déboute les emprunteurs de leurs demandes, en ce qu'elles portent sur la résolution du contrat de vente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00097

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

du contrat de vente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans le contrat conclu avec la société CEC, ou ultérieurement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00101

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

du contrat de vente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans le contrat conclu avec la société CEC, ou ultérieurement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00108

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

du contrat de vente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans le contrat conclu avec la société CEC, ou ultérieurement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00109

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

du contrat de vente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans le contrat conclu avec la société CEC, ou ultérieurement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00110

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

du contrat de vente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans le contrat conclu avec la société CEC, ou ultérieurement, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100723

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La résolution des contrats de vente conclus entre le vendeur et les acquéreurs a été prononcée ainsi que la résolution des contrats de prêt consentis par la banque à Mme G...

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409891

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Windy X... ; que, la cour d'appel (le 21 mars 1995) a prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre les sociétés Aicardi Marine et Crédit de l'Est pour vices cachés ainsi que la résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101109

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation ; Attendu que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[H] sollicite également la résolution du contrat de vente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4409fe25450008314d56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] et Mme [G], épouse [V], venant aux droits de [D] [Z], en leur demande de résolution du contrat de vente viagère conclu le 9 février 2001, - réservé les dépens et les demandes au titre de l'article

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8d6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

ainsi alors qu'elle constatait que le navire en cause était d'occasion, ce dont il résultait que le vendeur n'avait pas livré un bâtiment conforme à la commande, ce qui était de nature à justifier la résolution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004439798

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

B. devant le tribunal de Lucques afin de faire déclarer la résolution d’un contrat de vente d’un terrain à bâtir et d’obtenir la réparation des dommages subis.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003530597

Admin. suprême

10 mars 1998

10 mars 1998

D. devant le tribunal de Frosinone afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente immobilière et la réparation des dommages subis du fait de l'inexécution des obligations des défendeurs.

Source officielle