AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69a26232cdc6046d47fe6fc2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que le véhicule est affecté d’un vice caché le rendant impropre à son usage, CONSTATER que le vendeur avait connaissance de l’existence de ce vice lors de la vente, En conséquence, PRONONCER la résolution
Source officiellePage 46 sur 1063
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c1
30 juin 2015
30 juin 2015
d'instance statue en dernier ressort (article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire) ; Attendu que la demande dont Mme Z... a saisi le Tribunal d'instance avait pour objet de faire prononcer la résolution
Source officielle