D A sans faire état d'une reconnaissance, alors que M. B A est né hors mariage ; l'acte de reconnaissance produit à l'instance comporte des mentions incohérentes ; - les éléments apportés par M.

de paternité de cet enfant, effectuée le 12 juillet 2019 par un ressortissant français, présenterait un caractère frauduleux et de ce que corrélativement, il ne serait pas justifié de la nationalité française

Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère exempte de dénaturation, que la loi marocaine, loi nationale de la mère, ne reconnaissait, s'agissant de la filiation paternelle, que la

Elle a sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride par une demande du 23 avril 2013, rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 avril 2015.

celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

Mme F fait valoir qu'elle est mère d'une enfant, D A, née à Nancy le 18 juillet 2019, qui est de nationalité française en raison de sa reconnaissance par M.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

E... ne présente aucun titre à l'attribution de la nationalité française par filiation paternelle, et c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré sur ce fondement par application

X..., originaire du Sénégal , s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en raison de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père ; que le ministère

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 6.

E C, ressortissant de nationalité français, un certificat de nationalité française a été délivré à l'enfant le 18 juillet 2019.

, de déchéance et de retrait de la nationalité française. (…) ».

D..., ressortissant français, a sollicité la délivrance d’un passeport et d’une carte nationale d’identité français au profit de Mme A...

Sur la nationalité française de l'intimée En application de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'une fille, A, née le 24 juin 2006, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée le 9 décembre

A C, de nationalité française, a déposé le 29 mars 2019 une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour le jeune B D, né le 1er janvier 2019 à Tours.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

X..., ayant la double nationalité française et ivoirienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1976 en Côte-d'Ivoire ; que l'épouse a assigné son mari en divorce, le 12 septembre 2001